Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 23 février 2026Scrutin n° 5678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux…

  RejetéPour 66Contre 97Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 23 février 2026Scrutin n° 5677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale…

  RejetéPour 66Contre 99Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 23 février 2026Scrutin n° 5676Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement visant à créer une clause d'établissement.

  RejetéPour 64Contre 94Abstention 2160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 23 février 2026Scrutin n° 5675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en…

  RejetéPour 67Contre 88Abstention 1156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en…

  RejetéPour 58Contre 84Abstention 1143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5673Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses…

  RejetéPour 61Contre 82Abstention 3146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5672Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies…

  RejetéPour 65Contre 78Abstention 4147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5671Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit…

  RejetéPour 62Contre 86Abstention 7155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la…

  RejetéPour 65Contre 82Abstention 6153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5669Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national…

  RejetéPour 62Contre 84Abstention 4150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5668Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en…

  RejetéPour 75Contre 90Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5667Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…

  RejetéPour 72Contre 93Abstention 3168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 23 février 2026Scrutin n° 5666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la…

  RejetéPour 74Contre 91Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur…

  RejetéPour 75Contre 90Abstention 2167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 23 février 2026Scrutin n° 5664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions…

  RejetéPour 70Contre 91Abstention 3164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5663Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

  RejetéPour 76Contre 93Abstention 3172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 23 février 2026Scrutin n° 5662Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 80Contre 60Abstention 3143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  AdoptéPour 68Contre 67Abstention 2137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 35
• 23 février 2026Scrutin n° 5660Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette…

  RejetéPour 55Contre 66Abstention 2123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5659Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 64Contre 57Abstention 3124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 9
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 23 février 2026Scrutin n° 5658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement…

  RejetéPour 54Contre 69Abstention 5128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  RejetéPour 54Contre 67Abstention 3124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux…

  RejetéPour 54Contre 68Abstention 5127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5655Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 71Contre 48Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises…

  RejetéPour 46Contre 73Abstention 2121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5653Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 78Contre 56Abstention 4138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 9
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

  RejetéPour 52Contre 68Abstention 0120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5651Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 39Contre 20Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 23 février 2026Scrutin n° 5650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée…

  RejetéPour 23Contre 64Abstention 794 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 février 2026Scrutin n° 5649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications, sans intervention volontaire…

  RejetéPour 40Contre 53Abstention 295 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 février 2026Scrutin n° 5648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

  RejetéPour 43Contre 64Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

  RejetéPour 45Contre 60Abstention 1106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5646Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage…

  RejetéPour 45Contre 59Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. Toute reconduction…

  RejetéPour 48Contre 63Abstention 2113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-7 prévoit que, lorsque la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle…

  RejetéPour 17Contre 58Abstention 33108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

  RejetéPour 51Contre 53Abstention 1105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé.

  RejetéPour 42Contre 58Abstention 1101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 40
• 23 février 2026Scrutin n° 5641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui «mettent fin» à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant-soigné en deviendrait profondément altérée. En cohérence avec mon…

  RejetéPour 36Contre 59Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 février 2026Scrutin n° 5640Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

  RejetéPour 41Contre 58Abstention 1100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 39
• 23 février 2026Scrutin n° 5639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son…

  RejetéPour 34Contre 55Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 23 février 2026Scrutin n° 5638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition. Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement…

  RejetéPour 36Contre 48Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 23 février 2026Scrutin n° 5637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. Cependant, cette…

  RejetéPour 46Contre 57Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 38
• 23 février 2026Scrutin n° 5636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à…

  AdoptéPour 57Contre 51Abstention 1109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 23 février 2026Scrutin n° 5635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à l’euthanasie.

  RejetéPour 45Contre 66Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 37
• 23 février 2026Scrutin n° 5634Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 54Contre 33Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 23 février 2026Scrutin n° 5633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

  RejetéPour 27Contre 57Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 23 février 2026Scrutin n° 5632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. Cet amendement vise également à revendiquer une clause de…

  RejetéPour 27Contre 55Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 20 février 2026Scrutin n° 5631Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 54Contre 26Abstention 383 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 20 février 2026Scrutin n° 5630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans…

  RejetéPour 24Contre 55Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 20 février 2026Scrutin n° 5629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la…

  RejetéPour 30Contre 55Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe DR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42