Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 19 février 2026Scrutin n° 5578Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en…

  RejetéPour 51Contre 76Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 19 février 2026Scrutin n° 5577Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité…

  RejetéPour 45Contre 80Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 19 février 2026Scrutin n° 5576Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  RejetéPour 11Contre 71Abstention 1597 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 3
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 19 février 2026Scrutin n° 5575Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 17Contre 78Abstention 22117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 2
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 19 février 2026Scrutin n° 5574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de…

  RejetéPour 55Contre 75Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejetéPour 38Contre 81Abstention 2121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 19 février 2026Scrutin n° 5572Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un…

  AdoptéPour 63Contre 59Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 20
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 19 février 2026Scrutin n° 5571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère…

  RejetéPour 32Contre 83Abstention 9124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 19 février 2026Scrutin n° 5570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut…

  RejetéPour 57Contre 65Abstention 4126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 19 février 2026Scrutin n° 5569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  RejetéPour 47Contre 77Abstention 2126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 19 février 2026Scrutin n° 5568Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or…

  RejetéPour 57Contre 81Abstention 2140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 19 février 2026Scrutin n° 5567Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement…

  RejetéPour 70Contre 74Abstention 1145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 19 février 2026Scrutin n° 5566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être…

  RejetéPour 11Contre 123Abstention 5139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 4
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

  RejetéPour 55Contre 81Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 19 février 2026Scrutin n° 5564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide…

  RejetéPour 67Contre 67Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 19 février 2026Scrutin n° 5563Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase…

  RejetéPour 52Contre 79Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 19 février 2026Scrutin n° 5562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et…

  RejetéPour 41Contre 45Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 19 février 2026Scrutin n° 5561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un…

  RejetéPour 48Contre 78Abstention 4130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 19 février 2026Scrutin n° 5560Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  RejetéPour 30Contre 49Abstention 1392 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 21
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 19 février 2026Scrutin n° 5559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des…

  RejetéPour 45Contre 57Abstention 3105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 19 février 2026Scrutin n° 5558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 59Contre 73Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 19 février 2026Scrutin n° 5556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit…

  RejetéPour 52Contre 79Abstention 5136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 60Contre 88Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 19 février 2026Scrutin n° 5554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission…

  RejetéPour 67Contre 81Abstention 2150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision des termes employés participe à la…

  RejetéPour 64Contre 84Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 19 février 2026Scrutin n° 5552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 60Contre 85Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 19 février 2026Scrutin n° 5551Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer…

  RejetéPour 55Contre 90Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 19 février 2026Scrutin n° 5550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet…

  RejetéPour 56Contre 84Abstention 6146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5549Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée…

  RejetéPour 54Contre 87Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 19 février 2026Scrutin n° 5548Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

  RejetéPour 55Contre 93Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 19 février 2026Scrutin n° 5547Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2453 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

  AdoptéPour 84Contre 63Abstention 8155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 19 février 2026Scrutin n° 5546Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

  RejetéPour 59Contre 87Abstention 2148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 19 février 2026Scrutin n° 5545Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 0146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 19 février 2026Scrutin n° 5544Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel…

  RejetéPour 59Contre 76Abstention 6141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
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  • Sans position enregistrée 60
• 19 février 2026Scrutin n° 5543Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible…

  RejetéPour 57Contre 74Abstention 6137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5542Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans…

  RejetéPour 56Contre 70Abstention 5131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5541Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

  RejetéPour 61Contre 76Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5540Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler que tout manquement aux conditions posées par la…

  RejetéPour 54Contre 77Abstention 6137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5539Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne…

  RejetéPour 58Contre 80Abstention 2140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5538Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les…

  RejetéPour 57Contre 75Abstention 1133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5537Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou…

  RejetéPour 51Contre 73Abstention 8132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 63
• 19 février 2026Scrutin n° 5536Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  RejetéPour 56Contre 75Abstention 2133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5535Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  RejetéPour 56Contre 78Abstention 3137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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• 19 février 2026Scrutin n° 5534Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner…

  RejetéPour 47Contre 76Abstention 5128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 61
• 19 février 2026Scrutin n° 5533Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. Il garantit que la procédure ne puisse…

  RejetéPour 57Contre 73Abstention 4134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 59
• 19 février 2026Scrutin n° 5532Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à manifester une volonté libre et…

  RejetéPour 5Contre 126Abstention 6137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 4
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  • Abstention 4
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  • Sans position enregistrée 58
• 19 février 2026Scrutin n° 5531Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une…

  RejetéPour 63Contre 74Abstention 7144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 58
• 19 février 2026Scrutin n° 5530Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 9146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
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  • Sans position enregistrée 53
• 19 février 2026Scrutin n° 5529Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une tribune datée de 2013, 55 médecins du Nord…

  RejetéPour 53Contre 79Abstention 6138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 55