Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 26 février 2026Scrutin n° 5778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des…

  RejetéPour 16Contre 19Abstention 237 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 février 2026Scrutin n° 5777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations…

  AdoptéPour 16Contre 15Abstention 435 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales…

  RejetéPour 15Contre 15Abstention 434 votants sur 577 députés en exercice (5,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35…

  AdoptéPour 25Contre 17Abstention 042 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5774Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation…

  AdoptéPour 32Contre 9Abstention 142 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5773Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Le directeur…

  AdoptéPour 35Contre 1Abstention 036 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 71
• 26 février 2026Scrutin n° 5772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. En l’état actuel du droit…

  AdoptéPour 23Contre 17Abstention 545 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative…

  RejetéPour 17Contre 25Abstention 446 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5770Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit…

  AdoptéPour 33Contre 20Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 février 2026Scrutin n° 5769Scrutin public ordinaire
  l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par un article L. 5421‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑5. – Lorsqu’elles sont soumises à une…

  AdoptéPour 32Contre 21Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 février 2026Scrutin n° 5768Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le présent amendement vise à garantir l’objectivité, la fiabilité et la transparence…

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 février 2026Scrutin n° 5767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en…

  RejetéPour 18Contre 18Abstention 743 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13. Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir : - l’obligation…

  RejetéPour 19Contre 27Abstention 248 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par…

  AdoptéPour 28Contre 15Abstention 447 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité…

  RejetéPour 15Contre 34Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 26 février 2026Scrutin n° 5763Scrutin public ordinaire
  l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2250 : (Non modifié) I. – L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 848 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 26 février 2026Scrutin n° 5762Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par…

  RejetéPour 18Contre 24Abstention 547 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 26 février 2026Scrutin n° 5761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle…

  RejetéPour 21Contre 26Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 26 février 2026Scrutin n° 5760Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2250 : I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

  AdoptéPour 37Contre 14Abstention 354 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article entend améliorer les coopérations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Le groupe écologiste et social peut soutenir certaines mesures…

  AdoptéPour 31Contre 19Abstention 353 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé…

  RejetéPour 19Contre 29Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les…

  RejetéPour 21Contre 32Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue…

  AdoptéPour 27Contre 18Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises. Il répond…

  RejetéPour 11Contre 36Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’encadrer la durée de conservation des données collectées par les entreprises d’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD. Cet article autorise le traitement de santé par des…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 65
• 26 février 2026Scrutin n° 5753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise, opposé à la généralisation des échanges de ces données de santé, vise à exclure les sociétés commerciales que sont les plateformes de tiers payant ou "réseaux de…

  AdoptéPour 13Contre 11Abstention 226 votants sur 577 députés en exercice (4,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 67
• 26 février 2026Scrutin n° 5752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance. Cet article 5 propose de renforcer…

  RejetéPour 18Contre 32Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les…

  RejetéPour 21Contre 34Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 151 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5749Scrutin public ordinaire
  l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2250 : I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve du…

  AdoptéPour 66Contre 0Abstention 066 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 26 février 2026Scrutin n° 5748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique au maximum dans les douxièmes mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que…

  RejetéPour 16Contre 33Abstention 453 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 69
• 26 février 2026Scrutin n° 5747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement souhaite que le décret d'application des 4° et 5° du I s'applique dans les six mois et non 18 mois après la promulgation de la présente loi. En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 350 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 69
• 26 février 2026Scrutin n° 5746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de…

  AdoptéPour 28Contre 26Abstention 1569 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 15
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 26 février 2026Scrutin n° 5745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

  RejetéPour 29Contre 40Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 26 février 2026Scrutin n° 5744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en…

  AdoptéPour 26Contre 1Abstention 3663 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 63
• 26 février 2026Scrutin n° 5743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur…

  RejetéPour 18Contre 28Abstention 753 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 69
• 26 février 2026Scrutin n° 5742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à…

  AdoptéPour 45Contre 1Abstention 1763 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 9
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration…

  AdoptéPour 30Contre 25Abstention 1671 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 26 février 2026Scrutin n° 5740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte…

  AdoptéPour 63Contre 2Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 26 février 2026Scrutin n° 5739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise à améliorer l’article 3 quater, adopté par la commission des finances, et à éclairer certaines zones d’ombre. Tout d’abord, l’article vise désormais non…

  RejetéPour 26Contre 32Abstention 462 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 26 février 2026Scrutin n° 5738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’article 3 quater. Si le rapporteur pour avis avait initialement accueilli favorablement les amendements à l’origine de cet article, l’analyse complémentaire conduite avec…

  RejetéPour 12Contre 40Abstention 759 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 26 février 2026Scrutin n° 5737Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 2 bis, texte de la commission n° 2250 : Après le 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à…

  AdoptéPour 34Contre 19Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). Cet article prévoit…

  RejetéPour 20Contre 35Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 26 février 2026Scrutin n° 5735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir…

  AdoptéPour 34Contre 10Abstention 852 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 26 février 2026Scrutin n° 5734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un…

  RejetéPour 17Contre 36Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 26 février 2026Scrutin n° 5733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 17Contre 15Abstention 032 votants sur 577 députés en exercice (5,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 66
• 25 février 2026Scrutin n° 5732Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 62Contre 69Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 29
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 42
• 25 février 2026Scrutin n° 5731Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 108Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 71
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 25 février 2026Scrutin n° 5730Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 140Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 71
• 25 février 2026Scrutin n° 5729Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 299Contre 226Abstention 37562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 62
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8