Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe LFI-NFP le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…

  RejetéPour 16Contre 156Abstention 3175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…

  RejetéPour 17Contre 158Abstention 3178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 61
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte…

  RejetéPour 47Contre 125Abstention 3175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse…

  RejetéPour 11Contre 154Abstention 5170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4324Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.

  RejetéPour 49Contre 121Abstention 3173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4323Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur…

  RejetéPour 9Contre 114Abstention 42165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la…

  RejetéPour 50Contre 113Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 61
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4321Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non…

  RejetéPour 50Contre 110Abstention 3163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4320Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser…

  RejetéPour 50Contre 106Abstention 3159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4319Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs…

  RejetéPour 47Contre 87Abstention 2136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 46
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national…

  RejetéPour 6Contre 78Abstention 38122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 42
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4317Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation…

  RejetéPour 39Contre 78Abstention 1118 votants sur 575 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 42
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 8Contre 138Abstention 60206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 8Contre 137Abstention 59204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution…

  RejetéPour 14Contre 142Abstention 49205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4313Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la…

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4312Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

  RejetéPour 63Contre 137Abstention 1201 votants sur 575 députés en exercice (35,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4311Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4310Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

  RejetéPour 63Contre 139Abstention 1203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4309Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout…

  RejetéPour 61Contre 140Abstention 1202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4308Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

  RejetéPour 59Contre 138Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4307Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de…

  RejetéPour 61Contre 136Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4306Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique…

  RejetéPour 61Contre 137Abstention 1199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4305Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un…

  RejetéPour 60Contre 136Abstention 1197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4304Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

  RejetéPour 60Contre 135Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4303Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et…

  RejetéPour 59Contre 137Abstention 1197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4302Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de…

  RejetéPour 58Contre 139Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4301Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait…

  RejetéPour 55Contre 131Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4300Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

  RejetéPour 55Contre 134Abstention 2191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

  RejetéPour 59Contre 150Abstention 4213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 64
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  RejetéPour 36Contre 180Abstention 0216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 63
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor…

  RejetéPour 58Contre 163Abstention 9230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 66
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4296Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En…

  RejetéPour 58Contre 167Abstention 5230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 66
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que…

  RejetéPour 57Contre 165Abstention 5227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4294Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société…

  RejetéPour 57Contre 163Abstention 5225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Contre 66
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4293Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est…

  RejetéPour 56Contre 162Abstention 6224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4292Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la…

  RejetéPour 58Contre 162Abstention 6226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4291Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure…

  RejetéPour 58Contre 163Abstention 6227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 66
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4290Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au…

  RejetéPour 59Contre 159Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 65
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4289Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie…

  RejetéPour 59Contre 162Abstention 6227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 66
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4288Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression.

  RejetéPour 30Contre 186Abstention 16232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
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  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4287Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 195Contre 0Abstention 51246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 69
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  • Sans position enregistrée 2
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4286Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la…

  RejetéPour 73Contre 160Abstention 7240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 68
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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4285Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif…

  RejetéPour 73Contre 157Abstention 10240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 0
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  • Sans position enregistrée 2
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4284Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux…

  AdoptéPour 170Contre 9Abstention 36215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

  • Pour 69
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  • Sans position enregistrée 2
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4283Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la…

  RejetéPour 71Contre 158Abstention 5234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 5
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un…

  RejetéPour 72Contre 159Abstention 5236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Contre 68
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4281Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

  RejetéPour 71Contre 160Abstention 6237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Contre 68
  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 3
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4280Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

  RejetéPour 72Contre 158Abstention 5235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 3
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4279Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

  RejetéPour 69Contre 159Abstention 5233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)
  Membres du groupe LFI-NFP ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 2