Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 8 décembre 2025Scrutin n° 4678Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 108Contre 0Abstention 0108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4677Scrutin public ordinaire
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4676Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4675Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 107Contre 0Abstention 0107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4674Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 24
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4673Scrutin public ordinaire
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 1Abstention 0110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4672Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 106Contre 1Abstention 1108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 22
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4671Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé…

  AdoptéPour 87Contre 14Abstention 1102 votants sur 575 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec…

  RejetéPour 15Contre 87Abstention 1103 votants sur 575 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4669Scrutin public ordinaire
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4668Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4667Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour…

  AdoptéPour 99Contre 0Abstention 099 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 23
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de…

  RejetéPour 14Contre 80Abstention 296 votants sur 575 députés en exercice (16,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des…

  RejetéPour 11Contre 79Abstention 595 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 68
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4664Scrutin public ordinaire
  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 47, texte n° 2141 : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…

  RejetéPour 72Contre 79Abstention 57208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 34
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 56
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4663Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 42, texte n° 2141 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au treizième alinéa, après le…

  AdoptéPour 220Contre 2Abstention 0222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 51
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4662Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

  AdoptéPour 132Contre 77Abstention 7216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 31
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 58
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des…

  RejetéPour 79Contre 139Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 30
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 52
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4660Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette…

  RejetéPour 41Contre 115Abstention 26182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 27
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 63
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4659Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat. Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en…

  AdoptéPour 155Contre 12Abstention 0167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 26
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 64
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en…

  RejetéPour 32Contre 119Abstention 35186 votants sur 575 députés en exercice (32,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 62
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.

  AdoptéPour 115Contre 99Abstention 1215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 31
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 57
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4656Scrutin public ordinaire
  l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 28, texte n° 2141 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 13° du II de l’article L. 751‑1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est…

  AdoptéPour 128Contre 86Abstention 2216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 34
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 54
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. Le Sénat a…

  RejetéPour 76Contre 127Abstention 0203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 54
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4654Scrutin public ordinaire
  l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 27, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A Au 5° du II de l’article L. 114‑17‑1, la référence : « L. 162‑1‑17, » est supprimée ; 1° B L’article L. 162‑1‑17 est abrogé ; 1° C À la fin de la seconde…

  AdoptéPour 202Contre 13Abstention 20235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 43
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 47
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4653Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et…

  RejetéPour 40Contre 194Abstention 4238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 40
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 48
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale. En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur…

  AdoptéPour 199Contre 34Abstention 8241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 50
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4651Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne…

  AdoptéPour 221Contre 22Abstention 6249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 40
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 46
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 107Contre 97Abstention 42246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 37
  • Contre 3
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 47
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires…

  RejetéPour 77Contre 162Abstention 4243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 40
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 48
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur…

  RejetéPour 87Contre 158Abstention 1246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 41
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 49
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et…

  RejetéPour 86Contre 170Abstention 2258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 45
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4646Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement…

  RejetéPour 82Contre 164Abstention 3249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 40
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 50
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.

  RejetéPour 83Contre 171Abstention 1255 votants sur 575 députés en exercice (44,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 45
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 93Contre 103Abstention 69265 votants sur 575 députés en exercice (46,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 47
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 43
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la…

  RejetéPour 65Contre 168Abstention 31264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 48
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 42
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en…

  AdoptéPour 162Contre 75Abstention 46283 votants sur 575 députés en exercice (49,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 5
  • Abstention 33
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 45
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en…

  AdoptéPour 197Contre 84Abstention 4285 votants sur 575 députés en exercice (49,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 45
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 44
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4640Scrutin public ordinaire
  l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 43, texte n° 2141 : I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° L’article L. 84 est ainsi rédigé : « Art. L. 84. – Sous réserve du présent titre, les articles L. 161‑22 à L. 161‑22‑1‑4 du code de la…

  AdoptéPour 138Contre 98Abstention 1237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 39
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 51
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4639Scrutin public ordinaire
  l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 24, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑1 A. – Par dérogation à la procédure prévue aux articles…

  RejetéPour 36Contre 155Abstention 1192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 53
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 281 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de…

  AdoptéPour 79Contre 46Abstention 57182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 53
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de…

  RejetéPour 68Contre 116Abstention 0184 votants sur 575 députés en exercice (32,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 37
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 53
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens. Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque…

  AdoptéPour 95Contre 94Abstention 18207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 53
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 399 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l'Assurance maladie de pouvoir baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive…

  RejetéPour 76Contre 130Abstention 1207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 35
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 55
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4634Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre…

  AdoptéPour 98Contre 95Abstention 1194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 17
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 60
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Pour préserver la négociation…

  RejetéPour 48Contre 124Abstention 16188 votants sur 575 députés en exercice (32,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 29
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 56
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4632Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. En première…

  AdoptéPour 112Contre 94Abstention 1207 votants sur 575 députés en exercice (36,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 33
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 55
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoit des baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplines médicales considérées comme ayant un niveau de rentabilité excessif, notamment la…

  RejetéPour 89Contre 124Abstention 2215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 29
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 54
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.

  RejetéPour 65Contre 135Abstention 4204 votants sur 575 députés en exercice (35,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 36
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 54
• 5 décembre 2025Scrutin n° 4629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par…

  AdoptéPour 155Contre 62Abstention 1218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 32
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 57