Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 16 décembre 2025Scrutin n° 4778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Regol à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et…

  RejetéPour 46Contre 51Abstention 27124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 de Mme Regol et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette nouvelle extension de prérogatives aux agents de sécurité privée. La sécurité doit rester une compétence régalienne et ne doit pas…

  RejetéPour 30Contre 72Abstention 12114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 71
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité. Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal…

  RejetéPour 24Contre 85Abstention 2111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 72
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord…

  RejetéPour 38Contre 67Abstention 3108 votants sur 575 députés en exercice (18,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4774Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 173 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s'oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord…

  RejetéPour 36Contre 66Abstention 5107 votants sur 575 députés en exercice (18,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4773Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 177 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord…

  RejetéPour 40Contre 64Abstention 5109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3. En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing…

  RejetéPour 23Contre 87Abstention 7117 votants sur 575 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 233 de Mme Elisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et…

  RejetéPour 29Contre 88Abstention 3120 votants sur 575 députés en exercice (20,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4770Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de Mme Elisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de…

  RejetéPour 25Contre 97Abstention 0122 votants sur 575 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 20
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 70
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4769Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité. Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet…

  RejetéPour 24Contre 109Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 65
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4768Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 174 de Mme Elisa Martin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le…

  RejetéPour 24Contre 112Abstention 1137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 65
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la…

  RejetéPour 24Contre 120Abstention 1145 votants sur 575 députés en exercice (25,2 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 64
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 175 de M. Coulomme après l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l'absurdité que constitue l'engagement de telles sommes d'argent public en l'absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de…

  RejetéPour 19Contre 126Abstention 3148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 62
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 309 de Mme Bannier après l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les…

  AdoptéPour 79Contre 58Abstention 13150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 28
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 62
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 (rect.) de M. Armand après l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une gouvernance équitable du comité d'organisation en assurant que tous les territoires concernés par l'événement soient représentés de manière proportionnelle et juste. Il vise à garantir…

  RejetéPour 26Contre 123Abstention 4153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 24
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 62
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4763Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 161 de Mme Elisa Martin après l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de…

  RejetéPour 24Contre 78Abstention 52154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 62
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4762Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de Mme Elisa Martin à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose que toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 désignés par le présent article soient rendues publiques. En effet, cet article pose la problématique majeure de la transparence quant à…

  RejetéPour 30Contre 69Abstention 55154 votants sur 575 députés en exercice (26,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 64
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas…

  RejetéPour 30Contre 111Abstention 10151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 65
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4760Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Raux et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organiseurs des JOP2030. Le groupe Écologiste et Social rappelle qu'il s'agit d'un important manque à gagner pour l’État dont la…

  RejetéPour 31Contre 118Abstention 2151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 66
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il s'agit ici de…

  RejetéPour 21Contre 110Abstention 4135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 65
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4758Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 247Contre 232Abstention 90569 votants sur 575 députés en exercice (99,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 91
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 16 décembre 2025Scrutin n° 4757Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 171Contre 285Abstention 16472 votants sur 575 députés en exercice (82,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 89
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 15 décembre 2025Scrutin n° 4756Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 30Contre 99Abstention 1130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 67
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4755Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 85Contre 0Abstention 1398 votants sur 575 députés en exercice (17,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 87
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4754Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 98Contre 37Abstention 2137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 81
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 115Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet…

  RejetéPour 22Contre 110Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4751Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

  RejetéPour 23Contre 110Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque…

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 3136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4749Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour…

  RejetéPour 25Contre 103Abstention 0128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 85
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée…

  RejetéPour 18Contre 110Abstention 2130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 80
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4747Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

  RejetéPour 21Contre 109Abstention 2132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 80
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4746Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le…

  RejetéPour 30Contre 102Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 83
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4745Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 105Contre 56Abstention 4165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 112Abstention 2153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les…

  RejetéPour 30Contre 113Abstention 6149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyers les biens remis en location à la suite d’un changement d’usage des locaux vers l’habitation. Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offre…

  RejetéPour 32Contre 97Abstention 5134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 84
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains…

  AdoptéPour 74Contre 57Abstention 19150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4740Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 95Contre 51Abstention 6152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 8
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 6Contre 122Abstention 25153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers. Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une…

  RejetéPour 32Contre 119Abstention 1152 votants sur 575 députés en exercice (26,4 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4737Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale. Les locations meublées professionnelles (LMP), les…

  RejetéPour 30Contre 110Abstention 0140 votants sur 575 députés en exercice (24,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers…

  RejetéPour 30Contre 106Abstention 0136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 30Contre 107Abstention 0137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 76
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 39Contre 94Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 77
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 13Contre 94Abstention 27134 votants sur 575 députés en exercice (23,3 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 81
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les…

  RejetéPour 29Contre 104Abstention 3136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 11
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 79
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 34Contre 110Abstention 3147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 75
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer. Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de…

  RejetéPour 25Contre 112Abstention 12149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 16
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 74
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4729Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il…

  RejetéPour 32Contre 128Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 75