Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 9 juillet 2025Scrutin n° 2978Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif…

  AdoptéPour 58Contre 49Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier…

  RejetéPour 11Contre 67Abstention 684 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2976Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 525Contre 2Abstention 0527 votants sur 577 députés en exercice (91,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 9 juillet 2025Scrutin n° 2975Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 354Contre 111Abstention 62527 votants sur 577 députés en exercice (91,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence…

  RejetéPour 13Contre 137Abstention 5155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code…

  AdoptéPour 144Contre 5Abstention 2151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de…

  RejetéPour 39Contre 107Abstention 6152 votants sur 577 députés en exercice (26,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes…

  RejetéPour 32Contre 87Abstention 30149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être…

  RejetéPour 36Contre 114Abstention 4154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de…

  RejetéPour 61Contre 71Abstention 13145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur…

  RejetéPour 12Contre 137Abstention 2151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2967Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « Population (en habitants)…

  AdoptéPour 149Contre 0Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de…

  RejetéPour 12Contre 121Abstention 10143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à…

  RejetéPour 50Contre 101Abstention 2153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

  AdoptéPour 94Contre 49Abstention 13156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure…

  AdoptéPour 136Contre 7Abstention 11154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2962Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Se justifie par son texte même

  AdoptéPour 129Contre 10Abstention 12151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 93Contre 79Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres…

  RejetéPour 37Contre 135Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2959Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif, et ce, dans la limite de huit sur l’ensemble de la…

  RejetéPour 32Contre 130Abstention 5167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2958Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 303Contre 168Abstention 1472 votants sur 577 députés en exercice (81,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2957Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 316Contre 223Abstention 25564 votants sur 577 députés en exercice (97,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 3
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 2
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2956Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 158Contre 264Abstention 3425 votants sur 577 députés en exercice (73,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 6
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2955Scrutin public ordinaire
  l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une enveloppe spécifique et non-utilisable à d’autres fins, de la dotation globale de fonctionnement qui prenne en charge les frais inhérents à la fonction…

  RejetéPour 8Contre 53Abstention 56117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2954Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 117Contre 34Abstention 2153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2953Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Énième impensé de la…

  RejetéPour 27Contre 105Abstention 2134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2952Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1656 : Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 104Contre 26Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente réforme…

  RejetéPour 28Contre 101Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2950Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1656 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; 2° À la première…

  AdoptéPour 102Contre 26Abstention 1129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Cette réforme est…

  RejetéPour 26Contre 104Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2948Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1656 : I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris Désignation des secteurs…

  AdoptéPour 104Contre 25Abstention 2131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2947Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. La présente proposition…

  RejetéPour 21Contre 105Abstention 7133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2946Scrutin public ordinaire
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 101Contre 25Abstention 3129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2945Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 49Contre 73Abstention 9131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2944Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 107Contre 27Abstention 2136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2943Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 24Contre 99Abstention 2125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2942Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1656 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot…

  AdoptéPour 103Contre 24Abstention 2129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié…

  RejetéPour 22Contre 96Abstention 9127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement et municipaux de Lyon soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux neufs conseils…

  RejetéPour 12Contre 94Abstention 11117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise, tout en conservant l’esprit de la proposition de loi initiale, à en faire évoluer la logique vers une simplification du mode de scrutin afin qu’il soit procédé à un scrutin unique…

  RejetéPour 19Contre 94Abstention 9122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les…

  RejetéPour 20Contre 101Abstention 1122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2937Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Le présent texte comporte de…

  RejetéPour 22Contre 94Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 7 juillet 2025Scrutin n° 2936Scrutin public ordinaire
  l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 111Contre 0Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2935Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 57Contre 9Abstention 369 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un…

  RejetéPour 32Contre 32Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de…

  AdoptéPour 55Contre 12Abstention 168 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2932Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 31Contre 8Abstention 2362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à…

  AdoptéPour 38Contre 10Abstention 2068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2930Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1617 : I. – À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de…

  AdoptéPour 49Contre 14Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 3 juillet 2025Scrutin n° 2929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif. En effet, conformément à…

  RejetéPour 24Contre 39Abstention 063 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
  Membres du groupe NI ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10