Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les…
RejetéPour 28Contre 241Abstention 40309 votants sur 577 députés en exercice (53,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la…
RejetéPour 152Contre 180Abstention 7339 votants sur 577 députés en exercice (58,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe…
RejetéPour 131Contre 132Abstention 62325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la…
RejetéPour 124Contre 160Abstention 41325 votants sur 577 députés en exercice (56,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 279Contre 25Abstention 33337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une…
AdoptéPour 220Contre 108Abstention 9337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans…
AdoptéPour 259Contre 74Abstention 5338 votants sur 577 députés en exercice (58,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux concitoyens aisés. Dans la mesure où les…
RejetéPour 152Contre 178Abstention 5335 votants sur 577 députés en exercice (58,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est…
RejetéPour 156Contre 178Abstention 3337 votants sur 577 députés en exercice (58,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution…
RejetéPour 24Contre 295Abstention 7326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 229Contre 50Abstention 0279 votants sur 577 députés en exercice (48,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 50Contre 208Abstention 5263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 118Contre 112Abstention 84314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la…
RejetéPour 51Contre 259Abstention 0310 votants sur 577 députés en exercice (53,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le…
RejetéPour 51Contre 213Abstention 2266 votants sur 577 députés en exercice (46,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…
RejetéPour 65Contre 220Abstention 29314 votants sur 577 députés en exercice (54,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 60Contre 258Abstention 2320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 155Contre 31Abstention 5191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
AdoptéPour 257Contre 105Abstention 11373 votants sur 577 députés en exercice (64,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
RejetéPour 144Contre 0Abstention 0Membres du groupe NI ce jour-là -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
RejetéPour 271Contre 0Abstention 0Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 130Contre 0Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 65Contre 41Abstention 52158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 143Contre 25Abstention 8176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Le Gouvernement engage sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier, de la Constitution). Si l’Assemblée la désapprouve, le Premier ministre doit remettre…
RejetéPour 194Contre 364Abstention 15573 votants sur 574 députés en exercice (99,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 132Contre 0Abstention 36168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 1er, texte de la commission n° 1603 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De…
AdoptéPour 143Contre 0Abstention 0143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise…
AdoptéPour 80Contre 3Abstention 40123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local…
RejetéPour 10Contre 79Abstention 42131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être…
RejetéPour 28Contre 52Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce…
AdoptéPour 43Contre 25Abstention 270 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers…
AdoptéPour 43Contre 23Abstention 470 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le…
AdoptéPour 23Contre 21Abstention 650 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité…
AdoptéPour 46Contre 32Abstention 179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des…
AdoptéPour 48Contre 35Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 83Contre 0Abstention 790 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela…
AdoptéPour 63Contre 26Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 8Contre 85Abstention 699 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et…
RejetéPour 38Contre 55Abstention 194 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 90Contre 0Abstention 292 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane…
AdoptéPour 79Contre 12Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 104Contre 0Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 37Contre 29Abstention 43109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines…
RejetéPour 1Contre 103Abstention 3107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 106Contre 0Abstention 1107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.
AdoptéPour 65Contre 31Abstention 11107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 101Contre 0Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de…
RejetéPour 32Contre 55Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 76Contre 20Abstention 4100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne…
RejetéPour 19Contre 77Abstention 399 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là