Les Actes Parlent

Scrutin n° 7986XVIIe législature, 7 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 98
  • Contre 224
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
Votants
325
Suffrages exprimés
322
Majorité requise
162

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN092003092
LFI-NFP420002942
EPR036015437
DR034001434
SOC293003632
DEM021201423
ECOS190001919
HOR019001619
UDDPLR090089
LIOT2600158
GDR6000116
NI041055

Votes nominatifs

Pour (98)
Contre (224)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (251)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.