Les Actes Parlent

Scrutin n° 7985XVIIe législature, 7 juillet 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

RejetéSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 117
  • Contre 232
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
Votants
351
Suffrages exprimés
349
Majorité requise
175

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN094002894
LFI-NFP501002051
EPR041014942
SOC350003335
DR035001335
DEM023101324
ECOS220001622
HOR019001619
GDR900089
UDDPLR090089
LIOT1700158
NI031064

Votes nominatifs

Pour (117)
Contre (232)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (225)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Shéhérazade Bentorki : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.