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Scrutin n° 7628XVIIe législature, 26 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 64
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
Votants
99
Suffrages exprimés
98
Majorité requise
50

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN230009923
EPR217117021
SOC021004721
LFI-NFP0900629
DEM0900289
DR8000408
ECOS0400344
HOR0200332
GDR1100152
LIOT0100221
UDDPLR0000170
NI0000100

Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (64)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (477)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sabine Thillaye : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.