Justicia

561 votaciones clasificadas

• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8520Votación pública ordinaria
  l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 85En contra 16Abstención 4
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8519Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 76En contra 18Abstención 10
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8518Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 92Abstención 3
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8517Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 84Abstención 3
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8516Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1067 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 97En contra 24Abstención 2
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8515Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 95En contra 25Abstención 2
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8514Votación pública ordinaria
  l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 84En contra 27Abstención 4
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8513Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 88Abstención 2
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8512Votación pública ordinaria
  l'article 15 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 81En contra 0Abstención 15
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8511Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l'article 14 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 54En contra 40Abstención 2
• 5 de octubre de 2026Votación n.º 8510Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l'article 14 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 53Abstención 4
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8509Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 31Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8508Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 27Abstención 11
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8507Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1036 de Mme Capdevielle à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 42Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8506Votación pública ordinaria
  l'article 13 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8505Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 38Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8504Votación pública ordinaria
  l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 58En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8503Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 9Abstención 2
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8502Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 12En contra 44Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8501Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 51En contra 2Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8500Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 24Abstención 16
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8499Votación pública ordinaria
  l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 37En contra 8Abstención 9
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8498Votación pública ordinaria
  l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 57En contra 2Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8497Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 9En contra 36Abstención 5
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8496Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1049 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 33Abstención 9
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8495Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 22Abstención 10
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8494Votación pública ordinaria
  l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 58En contra 5Abstención 2
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8493Votación pública ordinaria
  l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 65En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8492Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 45Abstención 10
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8491Votación pública ordinaria
  l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 0Abstención 10
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8490Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 57Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8489Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 29Abstención 13
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8488Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 59Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8487Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1039 de Mme Roullaud à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 12En contra 54Abstención 6
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8486Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 229 de M. Ménagé à l'article 7 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 54Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8485Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 46Abstención 17
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8484Votación pública ordinaria
  l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 58En contra 0Abstención 18
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8483Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 38En contra 28Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8482Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 40Abstención 4
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8481Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 85En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8480Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 42En contra 40Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8479Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 38En contra 25Abstención 7
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8478Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 60En contra 2Abstención 20
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8477Votación pública ordinaria
  l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 14Abstención 4
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8476Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 30En contra 24Abstención 22
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8475Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 28Abstención 16
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8474Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 8En contra 37Abstención 1
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8473Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 107En contra 0Abstención 0
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8472Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 53En contra 33Abstención 19
• 2 de octubre de 2026Votación n.º 8471Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 85Abstención 1