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82 classified votes

• 21 July 2026Vote no. 8431Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 279Against 81Abstention 66
• 16 February 2026Vote no. 5427Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 13Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5426Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 49Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5425Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 50Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5424Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 11Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5423Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 8Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5422Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 7Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5421Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 7Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5420Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 5Abstention 1
• 16 February 2026Vote no. 5419Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5418Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5417Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5416Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 4Abstention 5
• 2 February 2026Vote no. 5294Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 73Abstention 0
• 2 February 2026Vote no. 5293Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 75Abstention 1
• 2 February 2026Vote no. 5292Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 35Abstention 10
• 2 February 2026Vote no. 5291Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 35Abstention 6
• 2 February 2026Vote no. 5290Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 66Abstention 1
• 2 February 2026Vote no. 5289Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 17Abstention 26
• 2 February 2026Vote no. 5288Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 83Abstention 0
• 2 February 2026Vote no. 5287Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 83Abstention 0
• 2 February 2026Vote no. 5286Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 62Abstention 1
• 26 January 2026Vote no. 5192Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 130Against 21Abstention 6
• 26 January 2026Vote no. 5191Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 116Abstention 8
• 26 January 2026Vote no. 5190Ordinary public vote
  l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 74Abstention 6
• 26 January 2026Vote no. 5189Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 117Abstention 0
• 26 January 2026Vote no. 5188Ordinary public vote
  l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 62Abstention 6
• 26 January 2026Vote no. 5187Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 105Abstention 4
• 26 January 2026Vote no. 5186Ordinary public vote
  l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 110Abstention 2
• 26 January 2026Vote no. 5185Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 114Abstention 2
• 26 January 2026Vote no. 5184Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 114Abstention 0
• 26 January 2026Vote no. 5183Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 111Against 46Abstention 2
• 26 January 2026Vote no. 5182Ordinary public vote
  l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 122Abstention 0
• 26 January 2026Vote no. 5181Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 118Abstention 2
• 26 January 2026Vote no. 5180Ordinary public vote
  l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 72Abstention 6
• 26 January 2026Vote no. 5179Ordinary public vote
  l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 106Abstention 0
• 26 January 2026Vote no. 5178Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 120Abstention 3
• 26 January 2026Vote no. 5177Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 149Abstention 1
• 26 January 2026Vote no. 5176Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 59Abstention 8
• 26 January 2026Vote no. 5175Ordinary public vote
  l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 88Abstention 25
• 26 January 2026Vote no. 5174Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 87Abstention 0
• 26 January 2026Vote no. 5173Ordinary public vote
  l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 75Abstention 5
• 26 January 2026Vote no. 5172Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 77Abstention 1
• 26 January 2026Vote no. 5171Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 83Abstention 22
• 26 January 2026Vote no. 5170Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 89Abstention 18
• 26 January 2026Vote no. 5169Ordinary public vote
  l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 89Abstention 22
• 26 January 2026Vote no. 5168Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 83Abstention 6
• 26 January 2026Vote no. 5167Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 116Against 23Abstention 8
• 26 January 2026Vote no. 5166Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 116Abstention 1
• 26 January 2026Vote no. 5165Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 122Abstention 0