Taxation

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• 25 October 2024Vote no. 100Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 828 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 162Against 40Abstention 3
• 25 October 2024Vote no. 99Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 173Against 45Abstention 3
• 25 October 2024Vote no. 98Ordinary public vote
  l'amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 112Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 97Ordinary public vote
  l'amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 64Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 96Ordinary public vote
  l'amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 126Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 95Ordinary public vote
  l'amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 97Against 95Abstention 3
• 25 October 2024Vote no. 94Ordinary public vote
  l'amendement n° 3597 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 83Against 107Abstention 1
• 25 October 2024Vote no. 93Ordinary public vote
  l'amendement n° 1855 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 77Abstention 2
• 25 October 2024Vote no. 92Ordinary public vote
  l'amendement n° 2623 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 85Abstention 2
• 25 October 2024Vote no. 91Ordinary public vote
  l'amendement n° 835 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 110Abstention 3
• 25 October 2024Vote no. 90Ordinary public vote
  l'amendement n° 865 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 100Abstention 1
• 25 October 2024Vote no. 89Ordinary public vote
  l'amendement n° 1639 de Mme Karamanli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 88Abstention 1
• 25 October 2024Vote no. 88Ordinary public vote
  l'amendement n° 1964 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 88Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 87Ordinary public vote
  l'amendement n° 1976 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 110Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 86Ordinary public vote
  l'amendement n° 1967 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 109Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 85Ordinary public vote
  l'amendement n° 1933 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 86Against 109Abstention 0
• 25 October 2024Vote no. 84Ordinary public vote
  l'amendement n° 745 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 100Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 83Ordinary public vote
  l'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 67Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 82Ordinary public vote
  l'amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 101Against 87Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 81Ordinary public vote
  l'amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 109Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 80Ordinary public vote
  l'amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 124Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 79Ordinary public vote
  l'amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 166Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 78Ordinary public vote
  l'amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 65Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 77Ordinary public vote
  l'amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 82Abstention 4
• 24 October 2024Vote no. 76Ordinary public vote
  l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 143Abstention 5
• 24 October 2024Vote no. 75Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 87Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 74Ordinary public vote
  l'amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 110Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 73Ordinary public vote
  l'amendement n° 1874 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 73Against 108Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 72Ordinary public vote
  l'amendement n° 2628 rectifié de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 110Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 71Ordinary public vote
  l'amendement n° 1039 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 57Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 70Ordinary public vote
  l'amendement n° 1237 de M. Peytavie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 52Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 69Ordinary public vote
  l'amendement n° 316 de Mme Delpech et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 101Against 52Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 68Ordinary public vote
  l'amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 104Against 120Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 67Ordinary public vote
  l'amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 100Against 126Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 66Ordinary public vote
  l'amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 103Against 124Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 65Ordinary public vote
  l'amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 103Against 129Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 64Ordinary public vote
  l'amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 72Abstention 25
• 24 October 2024Vote no. 63Ordinary public vote
  l'amendement n° 3557 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 151Abstention 6
• 24 October 2024Vote no. 62Ordinary public vote
  l'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 83Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 61Ordinary public vote
  l'amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 128Abstention 1
• 24 October 2024Vote no. 60Ordinary public vote
  l'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 165Against 25Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 59Ordinary public vote
  l'amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 23Abstention 37
• 24 October 2024Vote no. 58Ordinary public vote
  l'amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 53Abstention 18
• 24 October 2024Vote no. 57Ordinary public vote
  l'amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 82Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 56Ordinary public vote
  l'amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 78Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 55Ordinary public vote
  l'amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 78Abstention 2
• 24 October 2024Vote no. 54Ordinary public vote
  l'amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 72Abstention 0
• 24 October 2024Vote no. 53Ordinary public vote
  l'amendement n° 2424 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 53Abstention 2
• 23 October 2024Vote no. 52Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 48Abstention 11
• 23 October 2024Vote no. 51Ordinary public vote
  l'amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 90Against 130Abstention 2