Economy

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• 12 February 2026Vote no. 5385Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 90Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5384Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 91Abstention 0
• 4 February 2026Vote no. 5313Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
  ✓ AdoptedFor 83Against 7Abstention 7
• 4 February 2026Vote no. 5312Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
  ✓ AdoptedFor 55Against 29Abstention 2
• 4 February 2026Vote no. 5311Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
  ✗ RejectedFor 30Against 50Abstention 2
• 4 February 2026Vote no. 5310Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
  ✗ RejectedFor 32Against 32Abstention 19
• 4 February 2026Vote no. 5309Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
  ✗ RejectedFor 32Against 49Abstention 2
• 4 February 2026Vote no. 5308Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
  ✗ RejectedFor 21Against 48Abstention 1
• 2 February 2026Vote no. 5294Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 73Abstention 0
• 2 February 2026Vote no. 5293Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 75Abstention 1
• 2 February 2026Vote no. 5292Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 35Abstention 10
• 2 February 2026Vote no. 5291Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 35Abstention 6
• 2 February 2026Vote no. 5290Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 66Abstention 1
• 2 February 2026Vote no. 5289Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 17Abstention 26
• 2 February 2026Vote no. 5288Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 83Abstention 0
• 2 February 2026Vote no. 5287Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 83Abstention 0
• 2 February 2026Vote no. 5286Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 62Abstention 1
• 28 January 2026Vote no. 5240Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 22Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5239Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 16Abstention 1
• 28 January 2026Vote no. 5238Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 0Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5237Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 17Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5236Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 7Abstention 3
• 28 January 2026Vote no. 5235Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 0Abstention 15
• 28 January 2026Vote no. 5234Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 29Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5233Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 26Abstention 11
• 28 January 2026Vote no. 5232Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 26Abstention 30
• 28 January 2026Vote no. 5231Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 0Abstention 28
• 28 January 2026Vote no. 5230Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 13Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5229Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 2Abstention 12
• 28 January 2026Vote no. 5228Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 51Abstention 0
• 28 January 2026Vote no. 5227Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 51Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5107Ordinary public vote
  la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 136Against 88Abstention 0
• 15 January 2026Vote no. 5089Ordinary public vote
  l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 74Abstention 7
• 15 January 2026Vote no. 5088Ordinary public vote
  l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 104Against 7Abstention 2
• 15 January 2026Vote no. 5087Ordinary public vote
  l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 92Abstention 2
• 15 January 2026Vote no. 5086Ordinary public vote
  l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 54Abstention 0
• 15 January 2026Vote no. 5085Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 68Abstention 2
• 15 January 2026Vote no. 5084Ordinary public vote
  l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 55Abstention 4
• 15 January 2026Vote no. 5083Ordinary public vote
  l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 55Abstention 0
• 15 January 2026Vote no. 5082Ordinary public vote
  l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 58Abstention 12
• 15 January 2026Vote no. 5081Ordinary public vote
  l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 50Abstention 6
• 15 January 2026Vote no. 5080Ordinary public vote
  l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 51Abstention 5
• 15 January 2026Vote no. 5079Ordinary public vote
  l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 54Abstention 3
• 15 January 2026Vote no. 5078Ordinary public vote
  l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 59Abstention 7
• 15 January 2026Vote no. 5077Ordinary public vote
  l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 53Abstention 2
• 15 January 2026Vote no. 5076Ordinary public vote
  l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 0Abstention 0
• 15 January 2026Vote no. 5075Ordinary public vote
  l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 33Abstention 12
• 15 January 2026Vote no. 5074Ordinary public vote
  l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 38Abstention 0
• 15 January 2026Vote no. 5073Ordinary public vote
  l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 24Abstention 50
• 15 January 2026Vote no. 5072Ordinary public vote
  l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 22Abstention 5