Economy

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• 13 January 2026Vote no. 4969Ordinary public vote
  l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 134Against 0Abstention 101
• 13 January 2026Vote no. 4968Ordinary public vote
  l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 58Abstention 106
• 13 January 2026Vote no. 4967Ordinary public vote
  l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 148Abstention 10
• 13 January 2026Vote no. 4966Ordinary public vote
  l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 72Abstention 76
• 13 January 2026Vote no. 4965Ordinary public vote
  l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 69Abstention 83
• 13 January 2026Vote no. 4964Ordinary public vote
  l'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 73Abstention 4
• 11 December 2025Vote no. 4755Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 0Abstention 13
• 27 November 2025Vote no. 4438Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 41Abstention 42
• 27 November 2025Vote no. 4437Ordinary public vote
  l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 160Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4436Ordinary public vote
  l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 157Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4435Ordinary public vote
  l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 168Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4434Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 120Against 39Abstention 41
• 27 November 2025Vote no. 4433Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 156Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4432Ordinary public vote
  l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 166Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4431Ordinary public vote
  l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4430Ordinary public vote
  l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4429Ordinary public vote
  l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4428Ordinary public vote
  l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 152Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4427Ordinary public vote
  l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 149Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4426Ordinary public vote
  l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4425Ordinary public vote
  l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4424Ordinary public vote
  l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4423Ordinary public vote
  l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 146Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4422Ordinary public vote
  l'amendement n° 277 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 145Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4421Ordinary public vote
  l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 145Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4420Ordinary public vote
  l'amendement n° 275 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 137Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4419Ordinary public vote
  l'amendement n° 228 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 138Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4418Ordinary public vote
  l'amendement n° 227 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 138Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4417Ordinary public vote
  l'amendement n° 224 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 138Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4416Ordinary public vote
  l'amendement n° 223 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 139Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4415Ordinary public vote
  l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 141Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4414Ordinary public vote
  l'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 143Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4413Ordinary public vote
  l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 155Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4412Ordinary public vote
  l'amendement n° 212 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4411Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 152Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4410Ordinary public vote
  l'amendement n° 210 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4409Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4408Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 146Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4407Ordinary public vote
  l'amendement n° 207 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 145Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4406Ordinary public vote
  l'amendement n° 206 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4405Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4404Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 153Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4403Ordinary public vote
  l'amendement n° 201 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 150Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4402Ordinary public vote
  l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 153Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4401Ordinary public vote
  l'amendement n° 197 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 152Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4400Ordinary public vote
  l'amendement n° 196 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4399Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 150Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4398Ordinary public vote
  l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4397Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme Ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 152Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4396Ordinary public vote
  l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 151Abstention 2