Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 2 December 2025Vote no. 4457Ordinary public vote
  l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 173Abstention 32
• 2 December 2025Vote no. 4456Ordinary public vote
  l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 257Against 0Abstention 1
• 2 December 2025Vote no. 4455Ordinary public vote
  l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 106Against 121Abstention 36
• 2 December 2025Vote no. 4454Ordinary public vote
  l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 183Against 88Abstention 3
• 2 December 2025Vote no. 4453Ordinary public vote
  la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 171Against 140Abstention 3
• 2 December 2025Vote no. 4452Ordinary public vote
  l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 201Against 112Abstention 0
• 2 December 2025Vote no. 4451Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 169Against 140Abstention 3
• 2 December 2025Vote no. 4450Ordinary public vote
  l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 112Against 197Abstention 2
• 2 December 2025Vote no. 4449Ordinary public vote
  l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 106Against 196Abstention 5
• 2 December 2025Vote no. 4448Ordinary public vote
  l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 138Against 164Abstention 1
• 2 December 2025Vote no. 4447Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 164Against 132Abstention 16
• 2 December 2025Vote no. 4446Ordinary public vote
  l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 126Against 147Abstention 13
• 2 December 2025Vote no. 4445Ordinary public vote
  l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 141Against 123Abstention 0
• 2 December 2025Vote no. 4444Ordinary public vote
  l'amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 123Against 137Abstention 2
• 2 December 2025Vote no. 4443Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 311Abstention 6
• 2 December 2025Vote no. 4442Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 217Against 213Abstention 84
• 2 December 2025Vote no. 4441Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 216Against 0Abstention 165
• 2 December 2025Vote no. 4440Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 219Against 0Abstention 162
• 2 December 2025Vote no. 4439Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 150Against 211Abstention 20
• 27 November 2025Vote no. 4438Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 127Against 41Abstention 42
• 27 November 2025Vote no. 4437Ordinary public vote
  l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 160Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4436Ordinary public vote
  l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 157Abstention 4
• 27 November 2025Vote no. 4435Ordinary public vote
  l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 168Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4434Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 120Against 39Abstention 41
• 27 November 2025Vote no. 4433Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 156Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4432Ordinary public vote
  l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 166Abstention 7
• 27 November 2025Vote no. 4431Ordinary public vote
  l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4430Ordinary public vote
  l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4429Ordinary public vote
  l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4428Ordinary public vote
  l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 152Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4427Ordinary public vote
  l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 149Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4426Ordinary public vote
  l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4425Ordinary public vote
  l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4424Ordinary public vote
  l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4423Ordinary public vote
  l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 146Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4422Ordinary public vote
  l'amendement n° 277 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 145Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4421Ordinary public vote
  l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 145Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4420Ordinary public vote
  l'amendement n° 275 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 137Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4419Ordinary public vote
  l'amendement n° 228 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 138Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4418Ordinary public vote
  l'amendement n° 227 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 138Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4417Ordinary public vote
  l'amendement n° 224 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 138Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4416Ordinary public vote
  l'amendement n° 223 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 139Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4415Ordinary public vote
  l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 141Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4414Ordinary public vote
  l'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 143Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4413Ordinary public vote
  l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 155Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4412Ordinary public vote
  l'amendement n° 212 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4411Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 152Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4410Ordinary public vote
  l'amendement n° 210 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4409Ordinary public vote
  l'amendement n° 209 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4408Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 146Abstention 1