Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,357 votes match.

• 27 November 2025Vote no. 4407Ordinary public vote
  l'amendement n° 207 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 145Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4406Ordinary public vote
  l'amendement n° 206 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4405Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4404Ordinary public vote
  l'amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 153Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4403Ordinary public vote
  l'amendement n° 201 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 150Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4402Ordinary public vote
  l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 153Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4401Ordinary public vote
  l'amendement n° 197 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 152Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4400Ordinary public vote
  l'amendement n° 196 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4399Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 150Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4398Ordinary public vote
  l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 147Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4397Ordinary public vote
  l'amendement n° 187 de Mme Ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 152Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4396Ordinary public vote
  l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 151Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4395Ordinary public vote
  l'amendement n° 124 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 148Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4394Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 149Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4393Ordinary public vote
  l'amendement n° 190 de M. Golliot après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 156Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4392Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 151Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4391Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 153Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4390Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 133Abstention 39
• 27 November 2025Vote no. 4389Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 119Abstention 46
• 27 November 2025Vote no. 4388Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 351 de M. Boccaletti à l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 147Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4387Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 123Abstention 45
• 27 November 2025Vote no. 4386Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 163Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4385Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 347 de M. Boccaletti à l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 146Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4384Ordinary public vote
  l'amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 139Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4383Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 142Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4382Ordinary public vote
  l'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 140Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4381Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 140Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4380Ordinary public vote
  l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 130Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4379Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 134Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4378Ordinary public vote
  l'amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 135Against 44Abstention 6
• 27 November 2025Vote no. 4377Ordinary public vote
  l'amendement n° 136 de M. Jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 139Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4376Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 137Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4375Ordinary public vote
  l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 130Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4374Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 128Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4373Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 129Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4372Ordinary public vote
  l'amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 113Against 50Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4371Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de M. Baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 96Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4370Ordinary public vote
  l'amendement n° 186 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 94Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4369Ordinary public vote
  l'amendement n° 185 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 89Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4368Ordinary public vote
  l'amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 85Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4367Ordinary public vote
  l'amendement n° 183 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 85Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4366Ordinary public vote
  l'amendement n° 182 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 81Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4365Ordinary public vote
  l'amendement n° 181 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 78Abstention 1
• 27 November 2025Vote no. 4364Ordinary public vote
  l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 74Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4363Ordinary public vote
  l'amendement n° 179 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 73Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4362Ordinary public vote
  l'amendement n° 178 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 74Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4361Ordinary public vote
  l'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 125Abstention 2
• 27 November 2025Vote no. 4360Ordinary public vote
  l'amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 132Abstention 0
• 27 November 2025Vote no. 4359Ordinary public vote
  l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 130Abstention 3
• 27 November 2025Vote no. 4358Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 113Abstention 46