Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,097 votes match.

• 13 October 2026Vote no. 8697Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 146Against 101Abstention 3
• 12 October 2026Vote no. 8696Ordinary public vote
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 5Abstention 2
• 12 October 2026Vote no. 8695Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 0Abstention 6
• 12 October 2026Vote no. 8694Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 0Abstention 0
• 12 October 2026Vote no. 8693Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 0Abstention 15
• 12 October 2026Vote no. 8692Ordinary public vote
  l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 66Abstention 0
• 12 October 2026Vote no. 8691Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 62Abstention 0
• 12 October 2026Vote no. 8690Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 27Abstention 27
• 12 October 2026Vote no. 8689Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 28Abstention 33
• 12 October 2026Vote no. 8688Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 43Abstention 1
• 12 October 2026Vote no. 8687Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 58Abstention 2
• 12 October 2026Vote no. 8686Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 0Abstention 3
• 12 October 2026Vote no. 8685Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 29Abstention 30
• 12 October 2026Vote no. 8684Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 51Abstention 1
• 12 October 2026Vote no. 8683Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 50Abstention 3
• 12 October 2026Vote no. 8682Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 47Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8681Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 8Abstention 36
• 12 October 2026Vote no. 8680Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 33Abstention 31
• 12 October 2026Vote no. 8679Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 37Abstention 23
• 12 October 2026Vote no. 8678Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 65Abstention 1
• 12 October 2026Vote no. 8677Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 77Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8676Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 56Abstention 4
• 12 October 2026Vote no. 8675Ordinary public vote
  l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 46Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8674Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 43Abstention 5
• 12 October 2026Vote no. 8673Ordinary public vote
  l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 42Abstention 4
• 9 October 2026Vote no. 8672Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 47Against 0Abstention 22
• 9 October 2026Vote no. 8671Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 0Abstention 21
• 9 October 2026Vote no. 8670Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 0Abstention 21
• 9 October 2026Vote no. 8669Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 2Abstention 22
• 9 October 2026Vote no. 8668Ordinary public vote
  l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 2Abstention 29
• 9 October 2026Vote no. 8667Ordinary public vote
  l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 29Abstention 24
• 9 October 2026Vote no. 8666Ordinary public vote
  l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 0Abstention 9
• 9 October 2026Vote no. 8665Ordinary public vote
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 10Abstention 7
• 9 October 2026Vote no. 8664Ordinary public vote
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 42Abstention 3
• 9 October 2026Vote no. 8663Ordinary public vote
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 2Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8662Ordinary public vote
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8661Ordinary public vote
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8660Ordinary public vote
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8659Ordinary public vote
  l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8658Ordinary public vote
  l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8657Ordinary public vote
  l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8656Ordinary public vote
  l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8655Ordinary public vote
  l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8654Ordinary public vote
  l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 0Abstention 17
• 9 October 2026Vote no. 8653Ordinary public vote
  l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8652Ordinary public vote
  l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8651Ordinary public vote
  l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 0Abstention 26
• 9 October 2026Vote no. 8650Ordinary public vote
  l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 3Abstention 24
• 9 October 2026Vote no. 8649Ordinary public vote
  l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 21Abstention 2
• 9 October 2026Vote no. 8648Ordinary public vote
  l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 20Abstention 2