Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9097 votaciones corresponden.

• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8697Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 146En contra 101Abstención 3
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8696Votación pública ordinaria
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 28En contra 5Abstención 2
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8695Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 0Abstención 6
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8694Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 53En contra 0Abstención 0
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8693Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 87En contra 0Abstención 15
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8692Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 66Abstención 0
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8691Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 32En contra 62Abstención 0
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8690Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 31En contra 27Abstención 27
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8689Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 32En contra 28Abstención 33
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8688Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 43Abstención 1
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8687Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 36En contra 58Abstención 2
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8686Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 0Abstención 3
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8685Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 35En contra 29Abstención 30
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8684Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 51Abstención 1
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8683Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 50Abstención 3
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8682Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 47Abstención 5
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8681Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 24En contra 8Abstención 36
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8680Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 33Abstención 31
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8679Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 37Abstención 23
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8678Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 65Abstención 1
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8677Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 5En contra 77Abstención 5
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8676Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 56Abstención 4
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8675Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 46Abstención 5
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8674Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 43Abstención 5
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8673Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 42Abstención 4
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8672Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 47En contra 0Abstención 22
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8671Votación pública ordinaria
  l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 0Abstención 21
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8670Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 0Abstención 21
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8669Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 2Abstención 22
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8668Votación pública ordinaria
  l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 2Abstención 29
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8667Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 29Abstención 24
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8666Votación pública ordinaria
  l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 64En contra 0Abstención 9
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8665Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 10Abstención 7
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8664Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 42Abstención 3
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8663Votación pública ordinaria
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 2Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8662Votación pública ordinaria
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8661Votación pública ordinaria
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 77En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8660Votación pública ordinaria
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 73En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8659Votación pública ordinaria
  l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 75En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8658Votación pública ordinaria
  l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 78En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8657Votación pública ordinaria
  l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 87En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8656Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 80En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8655Votación pública ordinaria
  l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8654Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 78En contra 0Abstención 17
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8653Votación pública ordinaria
  l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 87En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8652Votación pública ordinaria
  l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 92En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8651Votación pública ordinaria
  l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 0Abstención 26
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8650Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 3Abstención 24
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8649Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 63En contra 21Abstención 2
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8648Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 20Abstención 2