Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,241 votes match.

• 18 December 2025Vote no. 4841Ordinary public vote
  l'amendement n° 120 de M. Coulomme à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 25Abstention 8
• 18 December 2025Vote no. 4840Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 25Abstention 7
• 18 December 2025Vote no. 4839Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 0Abstention 0
• 18 December 2025Vote no. 4838Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 5Abstention 2
• 18 December 2025Vote no. 4837Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 0Abstention 0
• 18 December 2025Vote no. 4836Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 114Against 0Abstention 0
• 18 December 2025Vote no. 4835Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 8Abstention 3
• 18 December 2025Vote no. 4834Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 49Abstention 7
• 18 December 2025Vote no. 4833Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 54Abstention 3
• 18 December 2025Vote no. 4832Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 64Abstention 1
• 18 December 2025Vote no. 4831Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 63Abstention 1
• 18 December 2025Vote no. 4830Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 64Abstention 2
• 18 December 2025Vote no. 4829Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 58Abstention 17
• 17 December 2025Vote no. 4828Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 54Abstention 10
• 17 December 2025Vote no. 4827Ordinary public vote
  l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 6Abstention 18
• 17 December 2025Vote no. 4826Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 63Abstention 6
• 17 December 2025Vote no. 4825Ordinary public vote
  l'amendement n° 212 de M. Fégné après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 69Abstention 0
• 17 December 2025Vote no. 4824Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 72Abstention 12
• 17 December 2025Vote no. 4823Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de M. Fégné à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 74Abstention 0
• 17 December 2025Vote no. 4822Ordinary public vote
  l'amendement n° 326 du Gouvernement à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 34Abstention 3
• 17 December 2025Vote no. 4821Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 73Abstention 9
• 17 December 2025Vote no. 4820Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 67Abstention 0
• 17 December 2025Vote no. 4819Ordinary public vote
  l'amendement n° 201 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 59Abstention 26
• 17 December 2025Vote no. 4818Ordinary public vote
  l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 52Abstention 27
• 17 December 2025Vote no. 4817Ordinary public vote
  l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 52Abstention 31
• 17 December 2025Vote no. 4816Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Regol après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 49Abstention 22
• 17 December 2025Vote no. 4815Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 74Abstention 3
• 17 December 2025Vote no. 4814Ordinary public vote
  l'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 52Abstention 26
• 17 December 2025Vote no. 4813Ordinary public vote
  l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 39Abstention 2
• 17 December 2025Vote no. 4812Ordinary public vote
  l'amendement n° 70 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 48Abstention 29
• 17 December 2025Vote no. 4811Ordinary public vote
  l'amendement n° 226 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 51Abstention 30
• 17 December 2025Vote no. 4810Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 73Abstention 4
• 17 December 2025Vote no. 4809Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 56Abstention 9
• 17 December 2025Vote no. 4808Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 71Abstention 2
• 17 December 2025Vote no. 4807Ordinary public vote
  l'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 33Abstention 35
• 17 December 2025Vote no. 4806Ordinary public vote
  l'amendement n° 218 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 32Abstention 34
• 17 December 2025Vote no. 4805Ordinary public vote
  l'amendement n° 228 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 32Abstention 33
• 17 December 2025Vote no. 4804Ordinary public vote
  l'amendement n° 217 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 44Abstention 22
• 17 December 2025Vote no. 4803Ordinary public vote
  l'amendement n° 215 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 32Abstention 34
• 17 December 2025Vote no. 4802Solemn public vote
  la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 394Against 61Abstention 2
• 17 December 2025Vote no. 4801Ordinary public vote
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 0Abstention 0
• 16 December 2025Vote no. 4800Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Molac et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 80Abstention 0
• 16 December 2025Vote no. 4799Ordinary public vote
  l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 48Abstention 1
• 16 December 2025Vote no. 4798Ordinary public vote
  l'amendement n° 225 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 108Abstention 17
• 16 December 2025Vote no. 4797Ordinary public vote
  l'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 106Abstention 1
• 16 December 2025Vote no. 4796Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 108Abstention 13
• 16 December 2025Vote no. 4795Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 101Abstention 2
• 16 December 2025Vote no. 4794Ordinary public vote
  l'amendement n° 65 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 113Abstention 1
• 16 December 2025Vote no. 4793Ordinary public vote
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 100Abstention 19
• 16 December 2025Vote no. 4792Ordinary public vote
  l'amendement n° 192 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 103Abstention 22