Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,200 votes match.

• 8 April 2026Vote no. 6050Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 37Abstention 2
• 8 April 2026Vote no. 6049Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 39Abstention 0
• 8 April 2026Vote no. 6048Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 39Abstention 1
• 8 April 2026Vote no. 6047Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 23Abstention 1
• 8 April 2026Vote no. 6046Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 24Abstention 0
• 8 April 2026Vote no. 6045Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 131Against 100Abstention 12
• 8 April 2026Vote no. 6044Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 120Against 34Abstention 7
• 8 April 2026Vote no. 6043Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 99Abstention 24
• 8 April 2026Vote no. 6042Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 56Abstention 4
• 8 April 2026Vote no. 6041Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 92Abstention 4
• 8 April 2026Vote no. 6040Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 57Abstention 4
• 8 April 2026Vote no. 6039Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 71Abstention 11
• 8 April 2026Vote no. 6038Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 79Abstention 3
• 8 April 2026Vote no. 6037Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 57Abstention 3
• 8 April 2026Vote no. 6036Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 88Abstention 3
• 8 April 2026Vote no. 6035Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 42Abstention 42
• 8 April 2026Vote no. 6034Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 54Abstention 0
• 7 April 2026Vote no. 6033Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 89Abstention 3
• 7 April 2026Vote no. 6032Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 126Abstention 19
• 7 April 2026Vote no. 6031Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 126Abstention 8
• 7 April 2026Vote no. 6030Ordinary public vote
  l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 69Abstention 61
• 7 April 2026Vote no. 6029Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 130Abstention 2
• 7 April 2026Vote no. 6028Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 83Abstention 9
• 7 April 2026Vote no. 6027Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 122Abstention 11
• 7 April 2026Vote no. 6026Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 122Abstention 10
• 7 April 2026Vote no. 6025Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 109Abstention 3
• 7 April 2026Vote no. 6024Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 109Against 187Abstention 6
• 7 April 2026Vote no. 6023Solemn public vote
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 363Against 194Abstention 9
• 2 April 2026Vote no. 6022Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 190Against 107Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6021Ordinary public vote
  l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 64Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 6020Ordinary public vote
  l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 74Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6019Ordinary public vote
  l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 53Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6018Ordinary public vote
  l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 22Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6017Ordinary public vote
  l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 47Against 23Abstention 39
• 1 April 2026Vote no. 6016Ordinary public vote
  l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 67Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6015Ordinary public vote
  l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 65Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6014Ordinary public vote
  l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 32Abstention 49
• 1 April 2026Vote no. 6013Ordinary public vote
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 31Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6012Ordinary public vote
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 28Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6011Ordinary public vote
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 39Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6010Ordinary public vote
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 30Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6009Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 58Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6008Ordinary public vote
  l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 28Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6007Ordinary public vote
  l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 20Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6006Ordinary public vote
  l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 73Abstention 0
• 1 April 2026Vote no. 6005Ordinary public vote
  l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 10Abstention 7
• 1 April 2026Vote no. 6004Ordinary public vote
  l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 73Abstention 1
• 1 April 2026Vote no. 6003Ordinary public vote
  l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 79Abstention 2
• 1 April 2026Vote no. 6002Ordinary public vote
  l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 85Abstention 4
• 1 April 2026Vote no. 6001Ordinary public vote
  l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 52Abstention 0