Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 28 May 2026Vote no. 7005Ordinary public vote
  l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 83Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7004Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 121Against 0Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7003Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 0Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7002Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 254Against 0Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7001Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 159Against 51Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7000Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 94Against 118Abstention 2
• 28 May 2026Vote no. 6999Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 117Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 6998Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 113Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 6997Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 97Against 114Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 6996Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 103Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 6995Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 205Against 0Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 6994Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 107Abstention 13
• 28 May 2026Vote no. 6993Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
  ✗ RejectedFor 81Against 92Abstention 13
• 27 May 2026Vote no. 6992Ordinary public vote
  l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 89Abstention 2
• 27 May 2026Vote no. 6991Ordinary public vote
  l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 92Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6990Ordinary public vote
  l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 94Abstention 1
• 27 May 2026Vote no. 6989Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 88Abstention 3
• 27 May 2026Vote no. 6988Ordinary public vote
  l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 89Abstention 1
• 27 May 2026Vote no. 6987Ordinary public vote
  l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 86Abstention 3
• 27 May 2026Vote no. 6986Ordinary public vote
  l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 106Abstention 21
• 27 May 2026Vote no. 6985Ordinary public vote
  l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 114Abstention 3
• 27 May 2026Vote no. 6984Ordinary public vote
  l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 110Abstention 2
• 27 May 2026Vote no. 6983Ordinary public vote
  l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 100Abstention 9
• 27 May 2026Vote no. 6982Ordinary public vote
  l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 126Against 36Abstention 17
• 27 May 2026Vote no. 6981Ordinary public vote
  l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 125Abstention 1
• 27 May 2026Vote no. 6980Ordinary public vote
  l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 123Abstention 16
• 27 May 2026Vote no. 6979Ordinary public vote
  l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 120Abstention 12
• 27 May 2026Vote no. 6978Ordinary public vote
  l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 122Abstention 12
• 27 May 2026Vote no. 6977Ordinary public vote
  l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 102Abstention 3
• 27 May 2026Vote no. 6976Ordinary public vote
  l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 104Abstention 6
• 27 May 2026Vote no. 6975Ordinary public vote
  l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 106Abstention 3
• 27 May 2026Vote no. 6974Ordinary public vote
  l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 112Abstention 12
• 27 May 2026Vote no. 6973Ordinary public vote
  l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 28Abstention 14
• 27 May 2026Vote no. 6972Ordinary public vote
  l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 53Abstention 8
• 27 May 2026Vote no. 6971Ordinary public vote
  l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 89Abstention 4
• 27 May 2026Vote no. 6970Ordinary public vote
  l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 88Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6969Ordinary public vote
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 118Against 62Abstention 1
• 27 May 2026Vote no. 6968Ordinary public vote
  l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 118Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6967Ordinary public vote
  l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 109Abstention 2
• 27 May 2026Vote no. 6966Ordinary public vote
  l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 116Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6965Ordinary public vote
  l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 114Abstention 1
• 27 May 2026Vote no. 6964Ordinary public vote
  l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 114Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6963Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 115Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6962Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 123Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6961Ordinary public vote
  l'amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 124Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6960Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 124Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6959Ordinary public vote
  l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 121Abstention 15
• 27 May 2026Vote no. 6958Ordinary public vote
  l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 132Abstention 0
• 27 May 2026Vote no. 6957Ordinary public vote
  l'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 132Abstention 4
• 27 May 2026Vote no. 6956Ordinary public vote
  l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 68Abstention 0