Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 29 May 2026Vote no. 7055Ordinary public vote
  l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 31Abstention 10
• 29 May 2026Vote no. 7054Ordinary public vote
  l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 19Abstention 3
• 29 May 2026Vote no. 7053Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 35Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7052Ordinary public vote
  l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 33Abstention 9
• 29 May 2026Vote no. 7051Ordinary public vote
  l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 76Abstention 4
• 29 May 2026Vote no. 7050Ordinary public vote
  l'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 71Abstention 4
• 29 May 2026Vote no. 7049Ordinary public vote
  l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 71Abstention 4
• 29 May 2026Vote no. 7048Ordinary public vote
  l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 72Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7047Ordinary public vote
  l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 45Abstention 7
• 29 May 2026Vote no. 7046Ordinary public vote
  l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 64Abstention 4
• 29 May 2026Vote no. 7045Ordinary public vote
  l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 0Abstention 31
• 29 May 2026Vote no. 7044Ordinary public vote
  l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 57Abstention 2
• 29 May 2026Vote no. 7043Ordinary public vote
  l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 48Abstention 7
• 29 May 2026Vote no. 7042Ordinary public vote
  l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 63Abstention 0
• 29 May 2026Vote no. 7041Ordinary public vote
  l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 61Abstention 5
• 29 May 2026Vote no. 7040Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 48Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7039Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 30Abstention 4
• 28 May 2026Vote no. 7038Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 69Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7037Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 70Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7036Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 28Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7035Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 69Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7034Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 66Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7033Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 67Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7032Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 65Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7031Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 63Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7030Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 65Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7029Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 61Abstention 3
• 28 May 2026Vote no. 7028Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 55Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7027Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 29Abstention 20
• 28 May 2026Vote no. 7026Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 92Abstention 8
• 28 May 2026Vote no. 7025Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 113Against 3Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7024Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 0Abstention 21
• 28 May 2026Vote no. 7023Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 59Against 55Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7022Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 27Abstention 33
• 28 May 2026Vote no. 7021Ordinary public vote
  l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 75Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7020Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 43Abstention 31
• 28 May 2026Vote no. 7019Ordinary public vote
  l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 75Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7018Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 29Abstention 6
• 28 May 2026Vote no. 7017Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 61Abstention 4
• 28 May 2026Vote no. 7016Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 65Abstention 4
• 28 May 2026Vote no. 7015Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 59Abstention 19
• 28 May 2026Vote no. 7014Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 73Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7013Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 72Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7012Ordinary public vote
  l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 80Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7011Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 72Abstention 0
• 28 May 2026Vote no. 7010Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 13Abstention 30
• 28 May 2026Vote no. 7009Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 82Abstention 7
• 28 May 2026Vote no. 7008Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 85Abstention 1
• 28 May 2026Vote no. 7007Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 44Abstention 3
• 28 May 2026Vote no. 7006Ordinary public vote
  l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 88Abstention 2