Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,155 votes match.

• 26 June 2026Vote no. 7605Ordinary public vote
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 57Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7604Ordinary public vote
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7603Ordinary public vote
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 55Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7602Ordinary public vote
  l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7601Ordinary public vote
  l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 56Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7600Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 58Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7599Ordinary public vote
  l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7598Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 30Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7597Ordinary public vote
  l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7596Ordinary public vote
  l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 60Abstention 1
• 26 June 2026Vote no. 7595Ordinary public vote
  l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 55Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7594Ordinary public vote
  l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 53Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7593Ordinary public vote
  l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 49Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7592Ordinary public vote
  l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 51Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7591Ordinary public vote
  l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 50Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7590Ordinary public vote
  l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7589Ordinary public vote
  l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7588Ordinary public vote
  l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 51Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7587Ordinary public vote
  l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 52Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7586Ordinary public vote
  l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 43Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7585Ordinary public vote
  l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 44Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7584Ordinary public vote
  l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 43Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7583Ordinary public vote
  l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 43Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7582Ordinary public vote
  l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 44Abstention 0
• 26 June 2026Vote no. 7581Ordinary public vote
  l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 44Abstention 0
• 25 June 2026Vote no. 7580Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 35Abstention 0
• 25 June 2026Vote no. 7579Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 38Abstention 0
• 25 June 2026Vote no. 7578Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 43Against 38Abstention 0
• 25 June 2026Vote no. 7577Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 29Abstention 0
• 25 June 2026Vote no. 7576Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 50Abstention 0
• 25 June 2026Vote no. 7575Ordinary public vote
  la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 49Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7574Ordinary public vote
  l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 93Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7573Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 90Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7572Ordinary public vote
  l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 91Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7571Ordinary public vote
  l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 92Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7570Ordinary public vote
  l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 93Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7569Ordinary public vote
  l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 93Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7568Ordinary public vote
  l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 95Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7567Ordinary public vote
  l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 100Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7566Ordinary public vote
  l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 99Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7565Ordinary public vote
  l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 99Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7564Ordinary public vote
  l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 100Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7563Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 98Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7562Ordinary public vote
  l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 98Abstention 0
• 24 June 2026Vote no. 7561Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 101Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7560Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 100Abstention 2
• 24 June 2026Vote no. 7559Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 93Abstention 3
• 24 June 2026Vote no. 7558Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 98Abstention 1
• 24 June 2026Vote no. 7557Ordinary public vote
  l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 103Abstention 20
• 24 June 2026Vote no. 7556Ordinary public vote
  l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 116Abstention 4