Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 10 April 2025Vote no. 1359Ordinary public vote
  l'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole. L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national…

  RejectedFor 44Against 54Abstention 098 voters of 576 deputies in office (17.0 %)
• 10 April 2025Vote no. 1358Ordinary public vote
  l'amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. La suppression du plan d'action national pour la réduction des émissions…

  RejectedFor 37Against 43Abstention 181 voters of 576 deputies in office (14.1 %)
• 10 April 2025Vote no. 1357Ordinary public vote
  l'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé dans l’étude des produits alimentaires…

  AdoptedFor 65Against 47Abstention 2114 voters of 576 deputies in office (19.8 %)
• 10 April 2025Vote no. 1356Ordinary public vote
  l'amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les…

  RejectedFor 46Against 61Abstention 0107 voters of 576 deputies in office (18.6 %)
• 10 April 2025Vote no. 1355Ordinary public vote
  l'amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de restaurer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

  RejectedFor 37Against 57Abstention 195 voters of 576 deputies in office (16.5 %)
• 10 April 2025Vote no. 1354Ordinary public vote
  l'amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la…

  RejectedFor 34Against 55Abstention 291 voters of 576 deputies in office (15.8 %)
• 10 April 2025Vote no. 1353Ordinary public vote
  l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions…

  AdoptedFor 68Against 28Abstention 096 voters of 576 deputies in office (16.7 %)
• 10 April 2025Vote no. 1352Ordinary public vote
  l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien. Elle protège les…

  RejectedFor 38Against 62Abstention 1101 voters of 576 deputies in office (17.5 %)
• 10 April 2025Vote no. 1351Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER permettent d’associer la société civile à la…

  AdoptedFor 123Against 86Abstention 1210 voters of 576 deputies in office (36.5 %)
• 10 April 2025Vote no. 1350Ordinary public vote
  l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et…

  AdoptedFor 142Against 11Abstention 8161 voters of 576 deputies in office (28.0 %)
• 10 April 2025Vote no. 1349Ordinary public vote
  l'amendement n° 1197 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

  RejectedFor 55Against 80Abstention 1136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 10 April 2025Vote no. 1348Ordinary public vote
  l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et…

  RejectedFor 53Against 79Abstention 1133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 10 April 2025Vote no. 1347Ordinary public vote
  l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la…

  AdoptedFor 96Against 39Abstention 5140 voters of 576 deputies in office (24.3 %)
• 10 April 2025Vote no. 1346Ordinary public vote
  l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à…

  RejectedFor 47Against 71Abstention 5123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 10 April 2025Vote no. 1345Ordinary public vote
  l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa…

  RejectedFor 21Against 43Abstention 064 voters of 576 deputies in office (11.1 %)
• 10 April 2025Vote no. 1344Ordinary public vote
  l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour…

  RejectedFor 56Against 75Abstention 2133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 10 April 2025Vote no. 1343Ordinary public vote
  l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où…

  RejectedFor 53Against 83Abstention 1137 voters of 576 deputies in office (23.8 %)
• 10 April 2025Vote no. 1342Ordinary public vote
  l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon…

  AdoptedFor 99Against 48Abstention 0147 voters of 576 deputies in office (25.5 %)
• 10 April 2025Vote no. 1341Ordinary public vote
  l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès…

  RejectedFor 59Against 92Abstention 1152 voters of 576 deputies in office (26.4 %)
• 10 April 2025Vote no. 1340Ordinary public vote
  l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces…

  RejectedFor 71Against 87Abstention 2160 voters of 576 deputies in office (27.8 %)
• 10 April 2025Vote no. 1339Ordinary public vote
  l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent…

  AdoptedFor 89Against 43Abstention 2134 voters of 576 deputies in office (23.3 %)
• 10 April 2025Vote no. 1338Ordinary public vote
  l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire…

  AdoptedFor 75Against 53Abstention 5133 voters of 576 deputies in office (23.1 %)
• 10 April 2025Vote no. 1337Ordinary public vote
  l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport…

  AdoptedFor 93Against 0Abstention 34127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 10 April 2025Vote no. 1336Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Correction rédactionnelle

  AdoptedFor 96Against 0Abstention 35131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 10 April 2025Vote no. 1335Ordinary public vote
  l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas…

  RejectedFor 49Against 55Abstention 8112 voters of 576 deputies in office (19.4 %)
• 10 April 2025Vote no. 1334Ordinary public vote
  l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : A l'article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) inscrit aux…

  RejectedFor 63Against 76Abstention 6145 voters of 576 deputies in office (25.2 %)
• 10 April 2025Vote no. 1333Ordinary public vote
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  RejectedFor 49Against 55Abstention 32136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 9 April 2025Vote no. 1332Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier. Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très…

  RejectedFor 98Against 129Abstention 7234 voters of 576 deputies in office (40.6 %)
• 9 April 2025Vote no. 1331Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 111Against 135Abstention 0246 voters of 576 deputies in office (42.7 %)
• 9 April 2025Vote no. 1330Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 183Against 53Abstention 17253 voters of 576 deputies in office (43.9 %)
• 9 April 2025Vote no. 1329Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 6 (nouveau), committee text no. 1247 : Après l’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑5‑1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les…

  AdoptedFor 59Against 15Abstention 54128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 9 April 2025Vote no. 1328Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la…

  RejectedFor 29Against 49Abstention 44122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 9 April 2025Vote no. 1327Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 5, committee text no. 1247 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies…

  AdoptedFor 55Against 19Abstention 58132 voters of 576 deputies in office (22.9 %)
• 9 April 2025Vote no. 1326Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1247 : Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

  AdoptedFor 96Against 24Abstention 8128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 9 April 2025Vote no. 1325Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la…

  RejectedFor 23Against 97Abstention 8128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 9 April 2025Vote no. 1324Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise, en cohérence avec nos amendements précédents aux articles 1er et 2, à supprimer le dispositif permettant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil municipal ou de Paris, dès lors que…

  RejectedFor 25Against 102Abstention 9136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 9 April 2025Vote no. 1323Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1247 : I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris Désignation des secteurs…

  AdoptedFor 104Against 24Abstention 9137 voters of 576 deputies in office (23.8 %)
• 9 April 2025Vote no. 1322Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1er, à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de…

  RejectedFor 29Against 103Abstention 5137 voters of 576 deputies in office (23.8 %)
• 9 April 2025Vote no. 1321Ordinary public vote
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1247 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié…

  AdoptedFor 97Against 27Abstention 6130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
• 9 April 2025Vote no. 1320Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 27Against 96Abstention 6129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 9 April 2025Vote no. 1319Solemn public vote
  l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 284Against 169Abstention 43496 voters of 576 deputies in office (86.1 %)
• 8 April 2025Vote no. 1318Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1247 : Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52‑3 est ainsi modifié…

  AdoptedFor 116Against 41Abstention 9166 voters of 576 deputies in office (28.8 %)
• 8 April 2025Vote no. 1317Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une…

  RejectedFor 63Against 99Abstention 4166 voters of 576 deputies in office (28.8 %)
• 8 April 2025Vote no. 1316Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : L’objectif de cette proposition de loi est d’améliorer la lisibilité démocratique pour les citoyens en simplifiant le cadre électoral. Toutefois, elle crée à Lyon un biais qui complexifie le scrutin. Avec les…

  RejectedFor 24Against 153Abstention 15192 voters of 576 deputies in office (33.3 %)
• 8 April 2025Vote no. 1315Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à limiter la modification du mode de scrutin opérée par la présente proposition de loi aux communes de Paris et Marseille, afin de traduire le consensus qui s’est dégagé lors des dernières…

  RejectedFor 64Against 119Abstention 15198 voters of 576 deputies in office (34.4 %)
• 8 April 2025Vote no. 1314Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement ou de secteurs et les conseillers du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de…

  RejectedFor 51Against 147Abstention 13211 voters of 576 deputies in office (36.6 %)
• 8 April 2025Vote no. 1313Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil…

  RejectedFor 44Against 140Abstention 30214 voters of 576 deputies in office (37.2 %)
• 8 April 2025Vote no. 1312Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil…

  RejectedFor 42Against 143Abstention 29214 voters of 576 deputies in office (37.2 %)
• 8 April 2025Vote no. 1311Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : L'instauration d'un scrutin unique en lieu et place de deux scrutins distincts permettrait une bien plus grande lisibilité du mode de scrutin mis en place par la présente réforme, tout en apportant une solution à la…

  RejectedFor 60Against 101Abstention 14175 voters of 576 deputies in office (30.4 %)
• 8 April 2025Vote no. 1310Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition…

  RejectedFor 50Against 168Abstention 10228 voters of 576 deputies in office (39.6 %)