Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 8 April 2025Vote no. 1309Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 51Against 222Abstention 2275 voters of 576 deputies in office (47.7 %)
• 8 April 2025Vote no. 1308Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 339Against 174Abstention 11524 voters of 576 deputies in office (91.0 %)
• 8 April 2025Vote no. 1307Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 105Against 185Abstention 0290 voters of 576 deputies in office (50.3 %)
• 7 April 2025Vote no. 1306Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 145Against 0Abstention 6151 voters of 576 deputies in office (26.2 %)
• 7 April 2025Vote no. 1305Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 150Against 0Abstention 0150 voters of 576 deputies in office (26.0 %)
• 7 April 2025Vote no. 1304Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 204Against 180Abstention 24408 voters of 576 deputies in office (70.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1303Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 206Against 181Abstention 25412 voters of 576 deputies in office (71.5 %)
• 7 April 2025Vote no. 1302Ordinary public vote
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

  Procedural vote on the conduct of the sitting; it is not about the substance of the text.

  AdoptedFor 175Against 110Abstention 3288 voters of 576 deputies in office (50.0 %)
• 7 April 2025Vote no. 1301Ordinary public vote
  la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  A second deliberation puts to the vote again provisions already voted during the examination of the text (article 101 of the Rules of Procedure of the National Assembly).

  RejectedFor 118Against 167Abstention 2287 voters of 576 deputies in office (49.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1300Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1246 : (Non modifié) La présente loi organique s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

  AdoptedFor 164Against 116Abstention 8288 voters of 576 deputies in office (50.0 %)
• 7 April 2025Vote no. 1299Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  RejectedFor 120Against 160Abstention 5285 voters of 576 deputies in office (49.5 %)
• 7 April 2025Vote no. 1298Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 126Against 166Abstention 11303 voters of 576 deputies in office (52.6 %)
• 7 April 2025Vote no. 1297Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (seconde délibération) (deuxième lecture).

  Article 5, committee text no. 1245 : (Non modifié) La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  AdoptedFor 170Against 132Abstention 17319 voters of 576 deputies in office (55.4 %)
• 7 April 2025Vote no. 1296Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  AdoptedFor 169Against 146Abstention 3318 voters of 576 deputies in office (55.2 %)
• 7 April 2025Vote no. 1295Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Article 5, committee text no. 1245 : (Non modifié) La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  AdoptedFor 275Against 26Abstention 1302 voters of 576 deputies in office (52.4 %)
• 7 April 2025Vote no. 1294Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  AdoptedFor 142Against 141Abstention 1284 voters of 576 deputies in office (49.3 %)
• 7 April 2025Vote no. 1293Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec…

  RejectedFor 124Against 157Abstention 3284 voters of 576 deputies in office (49.3 %)
• 7 April 2025Vote no. 1292Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

  RejectedFor 100Against 150Abstention 2252 voters of 576 deputies in office (43.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1291Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

  RejectedFor 20Against 148Abstention 84252 voters of 576 deputies in office (43.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1290Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

  RejectedFor 59Against 149Abstention 42250 voters of 576 deputies in office (43.4 %)
• 7 April 2025Vote no. 1289Ordinary public vote
  l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 149Against 104Abstention 12265 voters of 576 deputies in office (46.0 %)
• 7 April 2025Vote no. 1288Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin de promouvoir la parité. Si l’objectif d’une…

  RejectedFor 11Against 239Abstention 15265 voters of 576 deputies in office (46.0 %)
• 7 April 2025Vote no. 1287Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 93Against 153Abstention 10256 voters of 576 deputies in office (44.4 %)
• 7 April 2025Vote no. 1286Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 26Against 139Abstention 82247 voters of 576 deputies in office (42.9 %)
• 7 April 2025Vote no. 1285Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 99Against 140Abstention 6245 voters of 576 deputies in office (42.5 %)
• 7 April 2025Vote no. 1284Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 101Against 146Abstention 2249 voters of 576 deputies in office (43.2 %)
• 7 April 2025Vote no. 1283Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 94Against 142Abstention 9245 voters of 576 deputies in office (42.5 %)
• 7 April 2025Vote no. 1282Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 92Against 141Abstention 6239 voters of 576 deputies in office (41.5 %)
• 7 April 2025Vote no. 1281Ordinary public vote
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 138Against 105Abstention 16259 voters of 576 deputies in office (45.0 %)
• 7 April 2025Vote no. 1280Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 108Against 142Abstention 5255 voters of 576 deputies in office (44.3 %)
• 7 April 2025Vote no. 1279Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 105Against 150Abstention 3258 voters of 576 deputies in office (44.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1278Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 109Against 146Abstention 2257 voters of 576 deputies in office (44.6 %)
• 7 April 2025Vote no. 1277Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 106Against 147Abstention 3256 voters of 576 deputies in office (44.4 %)
• 7 April 2025Vote no. 1276Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 104Against 145Abstention 5254 voters of 576 deputies in office (44.1 %)
• 7 April 2025Vote no. 1275Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 152Against 107Abstention 3262 voters of 576 deputies in office (45.5 %)
• 7 April 2025Vote no. 1274Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Amendement de repli. Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en…

  RejectedFor 99Against 149Abstention 9257 voters of 576 deputies in office (44.6 %)
• 7 April 2025Vote no. 1273Ordinary public vote
  l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

  RejectedFor 104Against 135Abstention 2241 voters of 576 deputies in office (41.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1272Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des…

  RejectedFor 99Against 128Abstention 1228 voters of 576 deputies in office (39.6 %)
• 7 April 2025Vote no. 1271Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à…

  RejectedFor 98Against 130Abstention 3231 voters of 576 deputies in office (40.1 %)
• 7 April 2025Vote no. 1270Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le…

  RejectedFor 98Against 130Abstention 2230 voters of 576 deputies in office (39.9 %)
• 7 April 2025Vote no. 1269Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon…

  RejectedFor 98Against 130Abstention 2230 voters of 576 deputies in office (39.9 %)
• 7 April 2025Vote no. 1268Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique…

  RejectedFor 22Against 139Abstention 83244 voters of 576 deputies in office (42.4 %)
• 7 April 2025Vote no. 1267Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 28Against 180Abstention 44252 voters of 576 deputies in office (43.8 %)
• 7 April 2025Vote no. 1266Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 104Against 145Abstention 1250 voters of 576 deputies in office (43.4 %)
• 3 April 2025Vote no. 1265Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 72Against 0Abstention 072 voters of 575 deputies in office (12.5 %)
• 3 April 2025Vote no. 1264Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois. Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans…

  RejectedFor 31Against 45Abstention 076 voters of 575 deputies in office (13.2 %)
• 3 April 2025Vote no. 1263Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au…

  RejectedFor 32Against 50Abstention 082 voters of 575 deputies in office (14.3 %)
• 3 April 2025Vote no. 1262Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 63Against 42Abstention 2107 voters of 575 deputies in office (18.6 %)
• 3 April 2025Vote no. 1261Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Les greffiers assurent un travail…

  RejectedFor 25Against 69Abstention 8102 voters of 575 deputies in office (17.7 %)
• 3 April 2025Vote no. 1260Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale…

  RejectedFor 26Against 66Abstention 9101 voters of 575 deputies in office (17.6 %)