Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 2 June 2025Vote no. 2209Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
  AdoptedFor 131Against 0Abstention 0
• 2 June 2025Vote no. 2208Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).
  AdoptedFor 176Against 0Abstention 3
• 2 June 2025Vote no. 2207Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).
  AdoptedFor 197Against 0Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2206Ordinary public vote
  l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  AdoptedFor 57Against 52Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2205Ordinary public vote
  l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 51Against 58Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2204Ordinary public vote
  l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 42Against 65Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2203Ordinary public vote
  l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 52Against 52Abstention 6
• 28 May 2025Vote no. 2202Ordinary public vote
  l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  AdoptedFor 68Against 11Abstention 32
• 28 May 2025Vote no. 2201Ordinary public vote
  l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 52Against 62Abstention 2
• 28 May 2025Vote no. 2200Ordinary public vote
  l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  AdoptedFor 56Against 19Abstention 37
• 28 May 2025Vote no. 2199Ordinary public vote
  l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 46Against 49Abstention 20
• 28 May 2025Vote no. 2198Ordinary public vote
  l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 45Against 58Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2197Ordinary public vote
  l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 5Against 90Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2196Ordinary public vote
  l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 43Against 56Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2195Ordinary public vote
  l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 55Against 60Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2194Ordinary public vote
  l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 53Against 61Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2193Ordinary public vote
  l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 56Against 61Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2192Ordinary public vote
  l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 52Against 57Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2191Ordinary public vote
  l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 55Against 63Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2190Ordinary public vote
  l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  AdoptedFor 98Against 51Abstention 6
• 28 May 2025Vote no. 2189Ordinary public vote
  l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  AdoptedFor 91Against 28Abstention 32
• 28 May 2025Vote no. 2188Ordinary public vote
  l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  AdoptedFor 76Against 32Abstention 36
• 28 May 2025Vote no. 2187Ordinary public vote
  l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 13Against 109Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2186Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 1Against 124Abstention 8
• 28 May 2025Vote no. 2185Ordinary public vote
  l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 15Against 127Abstention 10
• 28 May 2025Vote no. 2184Ordinary public vote
  l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 40Against 99Abstention 18
• 28 May 2025Vote no. 2183Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 36Against 91Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2182Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 62Against 67Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2181Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 61Against 65Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2180Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 46Against 83Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2179Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 43Against 86Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2178Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 35Against 91Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2177Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 33Against 91Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2176Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 60Against 70Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2175Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 57Against 70Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2174Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 17Against 110Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2173Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 18Against 106Abstention 32
• 28 May 2025Vote no. 2172Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 19Against 107Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2171Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 38Against 88Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2170Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 34Against 91Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2169Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 29Against 90Abstention 34
• 28 May 2025Vote no. 2168Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 35Against 88Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2167Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 35Against 90Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2166Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 41Against 85Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2165Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 42Against 84Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2164Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 1Against 108Abstention 46
• 28 May 2025Vote no. 2163Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 21Against 85Abstention 46
• 28 May 2025Vote no. 2162Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 37Against 72Abstention 45
• 28 May 2025Vote no. 2161Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 37Against 88Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2160Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  RejectedFor 36Against 90Abstention 28