Votes of Thierry Liger

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,998 votes match.

• 13 June 2025Vote no. 2360Group that day : DR
  l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2359Group that day : DR
  l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2358Group that day : DR
  l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2357Group that day : DR
  l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2356Group that day : DR
  l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2355Group that day : DR
  l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission. Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2354Group that day : DR
  l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2353Group that day : DR
  l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18. En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2352Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. Le groupe écologiste et social est donc nécessairement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2351Group that day : DR
  l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2350Group that day : DR
  l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 17 bis (nouveau), committee text no. 1191 : I. – Après l’article L. 342‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2349Group that day : DR
  l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs. Selon les opérateurs, le délai moyen de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2348Group that day : DR
  l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2347Group that day : DR
  l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Au lieu de poursuivre la fuit en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal recul inscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2346Group that day : DR
  l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2345Group that day : DR
  l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050. Néanmoins, rien n’est dit de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2344Group that day : DR
  l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé. Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2343Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 15 quater, introduit en commission spéciale, crée un nouveau cas de dérogation à l’évaluation environnementale pour les projets qualifiés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2342Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière. En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2341Group that day : DR
  l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 14 bis (nouveau), committee text no. 1191 : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 125‑6 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l’entreprise…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2340Group that day : DR
  l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance. En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2339Group that day : DR
  l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification. En renversant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2338Group that day : DR
  l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. Lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2337Group that day : DR
  l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas. Cette proposition est issue…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2336Group that day : DR
  l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les contrats…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2335Group that day : DR
  l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2334Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2333Group that day : DR
  l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2332Group that day : DR
  l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 14, committee text no. 1191 : I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : aa) L’article L. 113‑12 est ainsi modifié : – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2331Group that day : DR
  l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2330Group that day : DR
  l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir à la version du Sénat concernant le délai dont dispose l'assureur pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien à compter de la réception de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2329Group that day : DR
  l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2328Group that day : DR
  l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2327Group that day : DR
  l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2326Group that day : DR
  l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2325Group that day : DR
  l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités de recours prévue par cet article. Cet…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2324Group that day : DR
  l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre une…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2323Group that day : DR
  l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 12, committee text no. 1191 : (Non modifié) Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑2‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « ou pour compléter une telle…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2322Group that day : DR
  l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2321Group that day : DR
  l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres. La borne temporelle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2320Group that day : DR
  l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2319Group that day : DR
  l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2318Group that day : DR
  l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article. Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2317Group that day : DR
  l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 9, committee text no. 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2316Group that day : DR
  l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer certaines dispositions introduites en commission. Actuellement, lorsqu'une personne en situation de handicap, ses parents si elle est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2315Group that day : DR
  l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration. Il est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2314Group that day : DR
  l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2313Group that day : DR
  l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2312Group that day : DR
  l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 8, committee text no. 1191 : (Non modifié) I. – L’article L. 430‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2311Group that day : DR
  l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à relever significativement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de notification d’une opération de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Il s’inscrit dans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected