Votes of Thierry Liger

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,998 votes match.

• 13 June 2025Vote no. 2310Group that day : DR
  l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2309Group that day : DR
  l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2308Group that day : DR
  l'amendement n° 2151 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2307Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2825 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2306Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de porter l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à 6 mois pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés Cette disposition permettrait une réponse adaptée aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2305Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de maintenir l'obligation d'information des salariés en cas de reprise à deux mois pour conserver la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise et formuler une offre consolidée de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2304Group that day : DR
  l'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2303Group that day : DR
  l'amendement n° 2133 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d'entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que si une offre de rachat est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2302Group that day : DR
  l'amendement n° 2140 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2301Group that day : DR
  l'amendement n° 2137 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2300Group that day : DR
  l'amendement n° 2130 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les entreprises qui ne disposent pas d’un comité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2299Group that day : DR
  l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 23 bis (nouveau), committee text no. 1191 : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2298Group that day : DR
  l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5 personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL en application de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi Informatique et Libertés proviennent…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2297Group that day : DR
  l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2296Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. Introduite en commission, cette mesure qui…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2295Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste. D'une part, il prévoit "la prise en compte des enjeux d’innovation dans…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2294Group that day : DR
  l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 22 bis, committee text no. 1191 : (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « et L. 165‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : «…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2293Group that day : DR
  l'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2292Group that day : DR
  l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2291Group that day : DR
  l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 22 bis A (nouveau), committee text no. 1191 : I. – Après l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1470‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1470‑5‑1. – Afin de garantir la conservation des informations médicales des patients par les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2290Group that day : DR
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 22, committee text no. 1191 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° AAA (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1121‑3 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ou de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2289Group that day : DR
  l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2288Group that day : DR
  l'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La recherche en biologie, médecine et santé nécessite couramment l'utilisation d'échantillons biologiques humains. Le code de la santé publique encadre les activités de préparation ou conservation de ces échantillons…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2287Group that day : DR
  l'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22. Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le domaine de la santé, aux traitements…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2286Group that day : DR
  l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 24, committee text no. 1191 : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145‑15, après la référence : « L. 145‑4, », est insérée la référence : « L. 145‑32‑1, » ; 2° Au début de la section 6 du chapitre V du livre IV du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2285Group that day : DR
  l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2284Group that day : DR
  l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 A, qui risquerait de limiter le droit de préférence du locataire dans le cadre de la cession d'un local commercial ou artisanal. Le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 June 2025Vote no. 2283Group that day : DR
  l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 June 2025Vote no. 2282Group that day : DR
  l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

  Article unique, committee text no. 913 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 June 2025Vote no. 2281Group that day : DR
  l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

  According to its authors : Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 June 2025Vote no. 2280Group that day : DR
  l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France. Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 June 2025Vote no. 2279Group that day : DR
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

  According to its authors : Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 June 2025Vote no. 2278Group that day : DR
  l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 10 June 2025Vote no. 2277Group that day : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 10 June 2025Vote no. 2276Group that day : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2275Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

  According to its authors : Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 June 2025Vote no. 2274Group that day : DR
  la proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti.

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2273Group that day : DR
  la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

  Vote on setting up a committee of inquiry of the National Assembly.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2272Group that day : DR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2271Group that day : DR
  l'amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2270Group that day : DR
  l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2269Group that day : DR
  l'amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 June 2025Vote no. 2268Group that day : DR
  l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 June 2025Vote no. 2267Group that day : DR
  l'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2266Group that day : DR
  l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2265Group that day : DR
  l'amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendement constitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver le bénéfice des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 June 2025Vote no. 2264Group that day : DR
  l'amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  According to its authors : Le versement des allocations familiales a pour objectif de consolider la communauté nationale en aidant les familles à assumer au mieux la charge de leurs enfants. Les allocations familiales peuvent parfois constituer…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 June 2025Vote no. 2263Group that day : DR
  l'amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de modifier le rapport dans lequel seraient intégrés des éléments d’évaluation de l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale. Dans le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 June 2025Vote no. 2262Group that day : DR
  l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 June 2025Vote no. 2261Group that day : DR
  l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  According to its authors : À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected