Votes of Thierry Liger

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,998 votes match.

• 13 June 2025Vote no. 2410Group that day : DR
  l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans ces établissements. Afin de sécuriser…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2409Group that day : DR
  l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2408Group that day : DR
  l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2407Group that day : DR
  l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2406Group that day : DR
  l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2405Group that day : DR
  l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont soumis à une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2404Group that day : DR
  l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2403Group that day : DR
  l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2402Group that day : DR
  l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2401Group that day : DR
  l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2400Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2399Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2398Group that day : DR
  l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui abroge le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2397Group that day : DR
  l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2396Group that day : DR
  l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2395Group that day : DR
  l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 21 bis A, committee text no. 1191 : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 est supprimée ; 1° ter (nouveau) L’article L. 134‑18 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2394Group that day : DR
  l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2393Group that day : DR
  l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2392Group that day : DR
  l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement substituable par un autre vecteur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2391Group that day : DR
  l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. Cet article supprime la dernière phrase du III de l’article L.632-2 du code du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2390Group that day : DR
  l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2389Group that day : DR
  l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2388Group that day : DR
  l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2387Group that day : DR
  l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2386Group that day : DR
  l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2385Group that day : DR
  l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2384Group that day : DR
  l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2383Group that day : DR
  l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2382Group that day : DR
  l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2381Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2380Group that day : DR
  l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 20, committee text no. 1191 : I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 111‑19‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2379Group that day : DR
  l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d'une part, lorsque le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2378Group that day : DR
  l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2377Group that day : DR
  l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. Le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2376Group that day : DR
  l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19 ter (nouveau), committee text no. 1191 : Après le quinzième alinéa de l’annexe III de l’article 4 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Office national des forêts ; ».

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2375Group that day : DR
  l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2374Group that day : DR
  l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2373Group that day : DR
  l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2372Group that day : DR
  le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2371Group that day : DR
  l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs pour une valeur ajoutée de 11 milliards…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2370Group that day : DR
  l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2369Group that day : DR
  l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19, committee text no. 1191 : I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Les II et III de l’article L. 114‑2 sont ainsi rédigés : « II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant l’étude de faisabilité…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2368Group that day : DR
  l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF. Par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2367Group that day : DR
  l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2366Group that day : DR
  l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 June 2025Vote no. 2365Group that day : DR
  l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2364Group that day : DR
  l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2363Group that day : DR
  l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2362Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 June 2025Vote no. 2361Group that day : DR
  l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 18, committee text no. 1191 : L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted