Votos de Thierry Liger

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

5998 votaciones corresponden.

• 13 de junio de 2025Votación n.º 2410Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans ces établissements. Afin de sécuriser…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2409Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2408Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2407Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2406Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2405Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont soumis à une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2404Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2403Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2402Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2401Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2400Grupo ese día : DR
  le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2399Grupo ese día : DR
  le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2398Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui abroge le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2397Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2396Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2395Grupo ese día : DR
  l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 21 bis A, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 est supprimée ; 1° ter (nouveau) L’article L. 134‑18 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2394Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2393Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2392Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement substituable par un autre vecteur…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2391Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. Cet article supprime la dernière phrase du III de l’article L.632-2 du code du…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2390Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2389Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2388Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2387Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2386Grupo ese día : DR
  l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2385Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2384Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2383Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2382Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2381Grupo ese día : DR
  le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2380Grupo ese día : DR
  l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 20, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 111‑19‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2379Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d'une part, lorsque le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2378Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2377Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. Le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2376Grupo ese día : DR
  l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19 ter (nouveau), texto de la comisión n.º 1191 : Après le quinzième alinéa de l’annexe III de l’article 4 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Office national des forêts ; ».

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2375Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L'objet de cet amendement est de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2374Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2373Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2372Grupo ese día : DR
  le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2371Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs pour une valeur ajoutée de 11 milliards…

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2370Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2369Grupo ese día : DR
  l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19, texto de la comisión n.º 1191 : I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Les II et III de l’article L. 114‑2 sont ainsi rédigés : « II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant l’étude de faisabilité…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2368Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF. Par…

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2367Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés.

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2366Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette…

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2365Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé.

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2364Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou…

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2363Grupo ese día : DR
  l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire…

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• 13 de junio de 2025Votación n.º 2362Grupo ese día : DR
  l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Según sus autores : L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 13 de junio de 2025Votación n.º 2361Grupo ese día : DR
  l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 18, texto de la comisión n.º 1191 : L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de…

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