Votes of Pierre Marle

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

4,044 votes match.

• 2 December 2024Vote no. 499Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Sous-amendement de précision sur l'encadrement des essais. Read moreShow less

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  • Amendment no. 84
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Sous-amendement de précision sur l'encadrement des essais.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :

  « , sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement »

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 498Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Sous-amendement de précision. Read moreShow less

  A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.

  • Amendment no. 86
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Sous-amendement de précision.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

  « en Conseil d’État ».

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 497Group that day : HOR
  l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Des essais ne peuvent avoir pour unique objectif de démontrer les avantages d'une technique particulière, ils doivent encore en caractériser les risques. C'est le sens du présent amendement. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 69
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Des essais ne peuvent avoir pour unique objectif de démontrer les avantages d'une technique particulière, ils doivent encore en caractériser les risques. C'est le sens du présent amendement.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

  « déterminer »

  le mot :

  « caractériser ».

  II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

  « les avantages de la pulvérisation »

  les mots :

  « les bénéfices et les risques de l’application de produits phytopharmaceutiques ».

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 496Group that day : HOR
  l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 6
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

  « De même, il ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 495Group that day : HOR
  l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi. Avec cette impossibilité d’utiliser des drones… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 61
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi.

  Avec cette impossibilité d’utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des parcs et réserve et l'ensemble des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

  Dans les parcs ou réserves, il appartient aux parties prenantes de participer à l'élaboration des règles applicables dans le périmètre concerné.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 December 2024Vote no. 494Group that day : HOR
  l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 6 de l'article premier, étend en réalité l'autorisation de l'épandage par… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 5
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 6 de l'article premier, étend en réalité l'autorisation de l'épandage par drone des pesticides à tous les types de parcelles et de cultures.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer les alinéas 6 à 13.

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 493Group that day : HOR
  l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. En effet, cette disposition a… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 33
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées.

  En effet, cette disposition a plusieurs effets a minima contre-productifs, voire pervers :

  - Si il est interdit d'utiliser les drones à moins de 250 mètres des zones habitées, alors seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les petites exploitations et les plus grosses;

  - D'autre part, étant donné que nous autorisons uniquement l'épandage par drone de produits de biocontrôle ou de produits autorisés en agriculture biologique, il n'a pas lieu d'interdire cet épandage à moins de 250 mètres alors que l'épandage de produits CRM à dos d'homme est autorisé jusqu'à 20 mètres des zones habitées.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 December 2024Vote no. 492Group that day : HOR
  l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 57
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique.

  Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l'utilisation d'engins agricoles terrestres, notamment les tracteurs étroits ou chenillards dans les vignes. Alors qu'au delà de 30 % de pente l'utilisation du pulvérisateur à dos s'impose, il est encore possible d'utiliser le tracteur entre 20 et 30 % de pente, mais le risque d'accident est alors élevé. Cette proposition de loi est aussi une proposition en faveur de la sécurité des travailleurs agricoles.

  Enfin, si l'expérimentation de la loi Egalim a porté sur des parcelles supérieures ou égales à 30 % de pente, ses conclusions quant à l'efficacité du drone et à quant à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables à 20 % de pente, ce paramètre n'étant pas déterminant dans l'étude.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

  « présentant »

  le mot :

  « comportant ».

  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer au taux :

  « 30 % »

  le taux :

  « 20 % ».

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 December 2024Vote no. 491Group that day : HOR
  l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides doivent satisfaire les critères de l'article 9 de la directive européenne. Il est utile que la décision du… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 4
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides doivent satisfaire les critères de l'article 9 de la directive européenne. Il est utile que la décision du gouvernement repose sur un éclairage scientifique qui puisse confirmer, ou infirmer, l'absence d'autres moyens de lutte contre un danger sanitaire grave et compare les alternatives existantes pour y faire face.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 3 par les mots :

  « , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 490Group that day : HOR
  l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 8
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, conformément à l’évaluation de l’Anses rendue en juillet 2022 qui conclut à un manque de données pour juger de la réelle efficacité de cette technologie.

  Le comité d’experts spécialisés de l’Anses souligne notamment que pour un même programme de traitements, les applications par drone s’avèrent dans l’ensemble moins efficaces que celles par pulvérisateurs classiques (pulvérisateur à dos, voute pneumatique, canon fixe), notamment en cas de fortes pressions en mildiou ou en oïdium.

  Certes, le comité d’experts souligne que l’exposition de l’opérateur utilisant un drone est environ 200 fois plus faible que pour un opérateur utilisant un chenillard. Toutefois, lors de la phase de chargement, la contamination pour les drones apparaît plus élevée (232.43 µg/opérateur) car le drone nécessite d’être rempli plusieurs fois, à l’inverse du chenillard (15.20 µg/opérateur), à raison de 11 opérations de chargement contre 3 pour une quantité de substance active pulvérisée quasi identique.

  Official text, in French.

  Read more

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui font l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visent à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

  « Les conditions et modalités de ces expérimentations sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque pour la santé et l’environnement. »

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 December 2024Vote no. 489Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
  According to its authors : Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer cet article.

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 488Group that day : HOR
  l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 973
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

  « Le cas échéant, ce document est rédigé « en facile à lire et à comprendre ». »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 487Group that day : HOR
  l'amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 415
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un Gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

  Read more

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer l’alinéa 7.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 486Group that day : HOR
  l'amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 531
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

  Read more

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer l’alinéa 6.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 485Group that day : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de suppression de l'alinéa. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 8
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de suppression de l'alinéa.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer l’alinéa 4.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 484Group that day : HOR
  l'amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 809
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle.

  Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou de conseil, ne présentent généralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintes physiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime de considérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuvent prolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour des professions usantes ou pénibles.

  Ce choix vise à assurer une répartition équitable des efforts liés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64 ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleure soutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux qui sont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cet amendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité et responsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaque catégorie professionnelle.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

  « l’année : « 1955 » »

  les mots :

  « les mots : « 1955, à l’exception des assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 483Group that day : HOR
  l'amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 336
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un Gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

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  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

  « a) Au premier alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par décret en Conseil d’État sans que celui-ci puisse être inférieur ; ».

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 482Group that day : HOR
  l'amendement n° 7 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de suppression de l'alinéa. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 7
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de suppression de l'alinéa.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer l’alinéa 3.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 481Group that day : HOR
  l'amendement n° 73 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer les alinéas revenant sur la modification de l'âge de départ à la retraite qui auraient pour conséquence d'alourdir lourdement notre déficit avec un cout estimé à plus de 17 milliards… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 73
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à supprimer les alinéas revenant sur la modification de l'âge de départ à la retraite qui auraient pour conséquence d'alourdir lourdement notre déficit avec un cout estimé à plus de 17 milliards d'euros en 2032.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer les alinéas 3 et 4.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 480Group that day : HOR
  l'amendement n° 83 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 83
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.

  Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, au lieu de 62 ans, condition essentielle pour assurer la solidité du système de financement.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer les alinéas 2 à 9.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 479Group that day : HOR
  l'amendement n° 773 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 773
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de réévaluer par diverses mesures les modalités de cotisations de ce système notamment en allongeant la durée de cotisation et en reculant l'âge de départ à la retraite. Revenir sur la réforme de Marisol Touraine et sur celle de 2023 pourrait mettre en péril l'équilibre du système des régimes de retraites, et fera porter le risque de défaillance du système sur les français. Par contre, le présent amendement maintient les dispositions relatives à la pénibilité et aux carrières longues, nécessaires à la protection des salariés correspondants.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer les alinéas 2 à 12.

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 478Group that day : HOR
  l'amendement n° 514 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 514
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

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  Provision: the proposed change to the text

  Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant :

  « I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 477Group that day : HOR
  l'amendement n° 337 de M. Vojetta à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 337
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

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  Provision: the proposed change to the text

  Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant :

  « I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie ». »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 476Group that day : HOR
  l'amendement n° 451 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 451
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

  Read more

  Provision: the proposed change to the text

  Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant :

  « I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 475Group that day : HOR
  l'amendement n° 392 de M. Labaronne à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 392
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de repli.

  Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

  Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française.

  Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un gouvernement socialiste et soutenue par une majorité de députés issus de la même famille politique, dont certains siègent encore sur les bancs de l’Assemblée nationale sous la présente législature et s’apprêtent pourtant à se prononcer en faveur de son abrogation.

  Mise en œuvre dans le même esprit, la loi de 2023 a non seulement permis de limiter l’aggravation du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et donc d’assurer la bon fonctionnement du système de retraites ; mais elle a encore procédé à la création de droits nouveaux pour les assurés : augmentation de la retraite minimale, création d’une pension pour les enfants orphelins, valorisation des congés parentaux et des périodes de stages d’insertion professionnelle, création d’un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros, etc…

  Official text, in French.

  Read more

  Provision: the proposed change to the text

  Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant :

  « I. – Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite. » ».

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 474Group that day : HOR
  l'amendement n° 794 de Mme Colin-Osterlé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 794
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la population active était en forte croissance et que le nombre de retraités était limité.

  L’inversion de la donne associée à une stagnation des salaires rendent difficile l’équilibrage des comptes de l’assurance vieillesse.

  Les robots occupent une place de plus en plus importante dans le processus de production. Avec l’intelligence artificielle, ils peuvent désormais accomplir des tâches de plus en plus sophistiquées et remplacer un nombre croissant de travailleurs. La question de leur assujettissement aux cotisations sociales revient régulièrement au cœur du débat. En 2017, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon s’étaient prononcés en faveur d’une telle taxation.

  Cet amendement veut objectiver la question de la robotisation du travail et ses conséquences sur le financement du système de retraites par la remise d’un rapport pour anticiper les changements de notre relation au travail dans les années futures.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des technologies d’automatisation du travail par la robotique et sur l’opportunité de mettre en place une taxe pour financer le système de retraite en réponse de la réduction de l’emploi humain. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 473Group that day : HOR
  l'amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 797
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique montrent aujourd’hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes, notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent la confiance des Français dans le système.

  Le Conseil d’orientation des retraites, par son expertise reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapport permettrait d’examiner objectivement ces déséquilibres et d’ouvrir la voie à une réforme structurelle de la compensation.

  Cet amendement réaffirme la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à des logiques d’injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcer l’équilibre et l’équité de notre modèle social en fondant les ajustements sur des données précises et partagées.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.

  « Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 472Group that day : HOR
  l'amendement n° 798 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 798
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans populistes ou à des calculs partiels ; elle nécessite une compréhension globale des évolutions démographiques, économiques et sociales.

  L’exigence d’un rapport détaillé sur l’activité des seniors, les écarts de pension entre hommes et femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés est une exigence de sérieux et de transparence. Trop souvent, ces réalités sont négligées dans le débat public, au profit de discours simplistes et partisans.

  Cet amendement engage le Gouvernement à consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur la base de ces données, renforçant ainsi la cohérence et la pérennité de notre système. Loin des improvisations législatives, il trace une voie pour des réformes fondées sur des faits et non des idéologies.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Avant le 31 juillet 2025, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l’évolution de la situation de l’emploi, l’évolution des écarts de pension entre hommes et femmes, l’évolution de la situation de l’emploi des handicapés et un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes.

  « Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2025. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 471Group that day : HOR
  l'amendement n° 796 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 796
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et les autres sources de revenus crée des difficultés de trésorerie pour les retraités, notamment les plus modestes.

  L’élaboration d’un rapport détaillé par le Gouvernement, avant le 1ᵉʳ janvier 2026, permettra d’évaluer les conditions techniques, financières et organisationnelles nécessaires pour garantir cette mesure. Il ne s’agit pas simplement d’une réforme administrative, mais d’un geste fort en faveur du pouvoir d’achat et de la dignité des retraités.

  Cet amendement vise à corriger une anomalie historique et à renforcer la cohérence du système. En adaptant les calendriers de versement aux besoins réels des bénéficiaires, cette réforme contribuerait à restaurer la confiance des citoyens dans leur système de retraite.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois. »

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 470Group that day : HOR
  l'amendement n° 390 de Mme Bergé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Malgré le contenu actuel de l’article… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 390
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans.

  Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, il s’agit en effet d’une promesse de campagne du Nouveau Front Populaire dont font partie les auteurs de la présente proposition de loi.

  Aussi, et afin de faciliter la démonstration du caractère inconséquent de cette revendication, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans. ».

  Official text, in French.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 469Group that day : HOR
  l'amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 50 ans. Malgré le contenu actuel de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 335
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 50 ans.

  Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.

  Aussi, et afin d’anticiper les futures propositions fantaisistes d’une formation politique prônant le droit à l’oisiveté et la diminution afférente de la durée de travail, le présent amendement propose de faire bénéficier l’Assemblée nationale d’une étude d’impact fournie par le Gouvernement afin d’évaluer le recul de l’âge de départ à 50 ans.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 468Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  According to its authors : Amendement de suppression de cette PPL irresponsable. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 4
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Amendement de suppression de cette PPL irresponsable.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer cet article.

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 467Group that day : HOR
  l'amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 466Group that day : HOR
  l'amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 465Group that day : HOR
  l'amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 464Group that day : HOR
  l'amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 463Group that day : HOR
  l'amendement n° 872 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 462Group that day : HOR
  l'amendement n° 871 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 461Group that day : HOR
  l'amendement n° 870 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 460Group that day : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

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  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 459Group that day : HOR
  l'amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 458Group that day : HOR
  l'amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 28 November 2024Vote no. 457Group that day : HOR
  l'amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 26 November 2024Vote no. 456Group that day : HOR
  la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Vote on a statement by the Government followed by a debate (article 50-1 of the Constitution). This vote does not engage the responsibility of the Government.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 20 November 2024Vote no. 455Group that day : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 November 2024Vote no. 454Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 26
  • Bears on: Article 2

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer cet article.

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 November 2024Vote no. 453Group that day : HOR
  l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1
  • Bears on: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle, jusqu’à fin 2026, plutôt que d’une seule année dans le texte initial.

  Selon la Commission nationale des titres restaurant (CNTR), le dispositif autorisant l’achat de denrées alimentaires non consommables immédiatement permet un cofinancement des dépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de 154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait également que plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utilisés pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables.

  Le dispositif répondait ainsi à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titres restaurant et constituait en ce sens une nécessaire mesure de protection du pouvoir d’achat des français.

  Notre groupe a porté en commission des affaires économiques, la pérennisation du dispositif ainsi que, en repli, une prolongation de deux ans, contre un an dans le texte initial.

  Dans les deux cas, nos propositions visaient à donner le temps nécessaire à la poursuite et à l’aboutissement du travail engagé par Olivia Grégoire dans le précédent Gouvernement pour réformer les titres restaurants.

  Official text, in French.

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  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi cet article :

  « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

  Official text, in French.

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  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 November 2024Vote no. 452Group that day : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 20 November 2024Vote no. 451Group that day : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 20 November 2024Vote no. 450Group that day : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
  According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 8
  • Inserts provisions after: Article PREMIER

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

  Official text, in French.

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  Provision: the proposed change to the text

  Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :

  « Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Their vote : No position recordedResult : Rejected