Votos de Pierre Marle

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

4044 votaciones corresponden.

• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 499Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement de précision sur l'encadrement des essais.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 498Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement de précision.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 497Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Des essais ne peuvent avoir pour unique objectif de démontrer les avantages d'une technique particulière, ils doivent encore en caractériser les risques. C'est le sens du présent amendement.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 496Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 495Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi. Avec cette impossibilité d’utiliser des drones…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 494Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Sous couvert des parcelles en pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes conduites au sol, la proposition de loi, par l'alinéa 6 de l'article premier, étend en réalité l'autorisation de l'épandage par…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 493Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. En effet, cette disposition a…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 492Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 491Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Les circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides doivent satisfaire les critères de l'article 9 de la directive européenne. Il est utile que la décision du…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 490Grupo ese día : HOR
  l'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger l’expérimentation relative à l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de diciembre de 2024Votación n.º 489Grupo ese día : HOR
  l'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Según sus autores : Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 488Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 487Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 486Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 485Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de l'alinéa.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 484Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 483Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 482Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 7 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de l'alinéa.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 481Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 73 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer les alinéas revenant sur la modification de l'âge de départ à la retraite qui auraient pour conséquence d'alourdir lourdement notre déficit avec un cout estimé à plus de 17 milliards…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 480Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 83 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 479Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 773 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à revenir sur deux réformes des retraites nécessaires à l'équilibre budgétaire du système des régimes des retraites. En effet, au vu du déficit grandissant du système, il était nécessaire de…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 478Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 514 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 477Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 337 de M. Vojetta à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 476Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 451 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 475Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 392 de M. Labaronne à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 474Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 794 de Mme Colin-Osterlé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 473Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 472Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 798 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement appelle à une analyse approfondie et multidimensionnelle de la situation des régimes de retraite avant de prétendre à toute réforme durable. La réforme des retraites ne peut se résumer à des slogans…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 471Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 796 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement répond à une revendication légitime des retraités : percevoir leur pension dès le début de chaque mois, comme la majorité des revenus en France. Ce décalage injustifié entre le versement des pensions et…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 470Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 390 de Mme Bergé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Malgré le contenu actuel de l’article…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 469Grupo ese día : HOR
  l'amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 50 ans. Malgré le contenu actuel de…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 468Grupo ese día : HOR
  l'amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de cette PPL irresponsable.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 467Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 466Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 465Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 464Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 463Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 872 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 462Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 871 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 461Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 870 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 460Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 459Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 458Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 883 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 28 de noviembre de 2024Votación n.º 457Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 26 de noviembre de 2024Votación n.º 456Grupo ese día : HOR
  la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Votación sobre una declaración del Gobierno seguida de un debate (artículo 50-1 de la Constitución). Esta votación no compromete la responsabilidad del Gobierno.

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 455Grupo ese día : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 454Grupo ese día : HOR
  l'amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 453Grupo ese día : HOR
  l'amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats intervenus en commission, vise à proposer un compromis sur la proposition de loi en prolongeant de deux ans la dérogation actuelle…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 452Grupo ese día : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 451Grupo ese día : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 20 de noviembre de 2024Votación n.º 450Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado