Votes of Pierre Marle
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
4,044 votes match.
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Article 13 bis (nouveau), committee text no. 775 : Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11, la sous‑traitance est limitée… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 13 bis (nouveau), committee text no. 775: text before its examination in the sitting
Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous‑traitants.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 254
- Bears on: Article 13 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte.
La sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 34
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à des PME ou des artisans locaux.
Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77%. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise et à ses PME et artisans.
Cet amendement s'inspire de l'article 4 undecies adopté par le Sénat à l'occasion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
Article 13, committee text no. 775 : I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, y… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 13, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Le second alinéa de l’article L. 2431‑1 du même code n’est pas applicable aux contrats ainsi conclus.
II(nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 245
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 308
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini par l'article 11 du projet de loi. À cet effet, il propose de supprimer, dans l'amendement n° 288 du Gouvernement, le critère du montant estimé. Cette précision ne figure pas en effet dans des dispositions portant une dérogation similaire au droit de la commande publique, telles que notamment l'article 73 de loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ainsi qu'avec plusieurs articles du code de la commande publique permettant l'attribution aux PME d'une part minimale dans l'exécution des marchés publics de partenariat et de certains marchés globaux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 72
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024. Cette mesure exceptionnelle se justifie par l’urgence de la situation post-cyclone et la nécessité de stimuler rapidement l’activité économique sur l’île. Elle permettra aux entreprises locales de participer activement à la reconstruction, favorisant ainsi l’emploi local et la résilience économique du territoire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics »
les mots :
« Les acheteurs ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à un tiers »
les mots :
« au moins 50 % du montant ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« , aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 63
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court.
Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu pour conquérir des parts de marchés dans ce territoire français.
Le présent amendement vise à sécuriser l'approvisionnement en matériau à Mayotte, depuis la Réunion, tout en respectant les règles de mise en concurrence du marché européen.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dès lors que les produits sont issus de la production française ou européenne ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 330
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
"A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 6.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte. En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 322
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte.
En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété, pour réaliser tous types de travaux, ouvrages publics, constructions, démolitions, etc., sans qu'à aucun moment il ne soit précisé que ces travaux font suite aux destructions du 14 décembre 2024. Le lien avec le cyclone ne saurait être implicite, puisque l'article 10 constitue un chapitre autonome et donc juridiquement indépendant des dispositions du chapitre III qui portent spécifiquement sur "les bâtiments détruits à Mayotte en raison du cyclone".
En l'état, le texte permet donc au Gouvernement d'exproprier de manière arbitraire pour réaliser des projets qui n'ont rien à voir avec l'urgence du cyclone et qui seraient autrement considérés comme illégaux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 9, committee text no. 775 : Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 9, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 169
- Bears on: Article 9
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
En effet, en commission, un amendement supprimant la possibilité de réaliser les travaux de terrassement et de fondation a été introduit au motif de l’insécurité juridique dans laquelle se trouveraient les personnes entreprenant les travaux si les permis venaient à être refusés, tout en permettant d’engager des travaux de reconstruction à l’identique avant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme (cette possibilité n’était pas envisagée dans le projet de loi initial).
Il convient de noter l’incohérence de l’amendement ainsi adopté, car l’on ne peut pas s’inquiéter d’une part du risque financier supporté par les personnes s’engageant dans un projet de démolition / fondation / terrassement avant l’obtention de leur permis, et les encourager d’autre part à se lancer dans des travaux de reconstruction sans ce même permis. D’autre part, les travaux de fondation et de terrassement étant de la même manière que ceux de démolition des prérequis à la reconstruction, il semble logique qu’il puisse y être procédé de façon anticipée au même titre que les travaux de démolition.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon le cas, ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 7, committee text no. 775 : I. – La demande d’autorisation d’urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire. Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu’il est envisagé d’apporter à la construction initiale font… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 7, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
I. – La demande d’autorisation d’urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire.
Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu’il est envisagé d’apporter à la construction initiale font l’objet d’une motivation spécifique dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme procède, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction, à l’affichage en mairie et à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins du demandeur.
III. – Le délai d’instruction de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir est d’un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours.
IV. – Lorsque la décision relève de l’État, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l’État dans le département.
V. – L’autorité compétente dispose d’un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 6, committee text no. 775 : I. – Par dérogation à l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 6, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
I. – Par dérogation à l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l’article 5 de la présente loi est autorisée, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, y compris si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue aux reconstructions à l’identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles.
II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de la performance énergétique, de l’accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l’installation ou l’exercice d’une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
Ces adaptations et ces améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous‑destination initiale de la construction.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 5, committee text no. 775 : Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 5, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Il ne s’applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Il s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 25
- Bears on: Article 4 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile.
Ce nouvel article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile, et à la signature d'une déclaration pour s'engager à les utiliser pour la remise en état de son logement. Il prévoit également que les entreprises tiennent un registre avec les informations relatives aux acheteurs, consultable par les forces de l'ordre. Enfin, il pourra ordonner la fermeture jusqu'à 6 mois des établissements ne respectant pas ces obligations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
Article 4, committee text no. 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 4, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relative aux constructions relevant du domaine de la loi et visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d’accélérer la reconstruction.
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions.
Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et les travaux assimilés.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 120
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au relogement d'urgence de personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la durée d'un an.
Par ailleurs, l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais: en l'état, le relogement provisoire des Mahorais dans des habitats modulaires pourrait s'étendre jusqu'à 2029 (deux années pour construire les constructions qui, une fois établies, peuvent rester implantées pour une durée de deux ans).
Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 2, committee text no. 775 : À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido, sur avis conforme des communes concernées.
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s’assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, dans le respect de la réglementation relative aux risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l’installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d’apprentissage des élèves.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 239
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire.
Cette mesure est essentielle pour alléger les charges financières des collectivités de l’île qui sont déjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants. Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissements scolaires, cruciale pour la continuité de l'éducation.
Plus largement elle offre aux collectivités locales la possibilité de renégocier leurs dettes pour dédier autant de ressources financières que possible aux efforts de reconstruction sans négliger d'autres services essentiels.
Les collectivités territoriales mahoraises pourront bénéficier de l’accompagnement des services ou des agences de l’Etat compétents, en particulier de l’Agence française de développement (AFD) et du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l’assistance des services ou des agences de l’État compétents pour mener ces négociations. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 224
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires.
Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes.
Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès un service de restauration scolaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« potable »
insérer les mots :
« et à un point de restauration scolaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il s’assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques. »
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 272
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle, afin d’assurer un juste calibrage.
Le débat en Commission des affaires économiques a fait émerger un discours qui laisserait entendre qu’il ne faudrait pas tenir compte des enfants étrangers pour l’appréciation des besoins d’accueil des bâtiments scolaires, puisqu’ils n’ont pas vocation à demeurer à Mayotte. Si sur l’essentiel du territoire national, leur nombre est relativement marginal, du moins du point de vue de la définition de tels besoins, ce n’est évidemment pas le cas à Mayotte, du fait de l’importance de la population étrangère qu’elle soit ou non en situation régulière.
Un débat sur la politique migratoire, avec des mesures propres à Mayotte, nous a été annoncé pour début mars au sein d’un projet de loi de planification pour Mayotte. Il permettra d’opposer nos visions sur ces questions, fondamentales pour l’avenir de l’île, chacun en convient. Mais quel que soit l’issue de ce débat, il est acquis que la population réelle de Mayotte restera encore durablement supérieure à sa population « légale ».
Or la loi est claire, l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 775: text before its examination in the sitting
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit les règles relatives :
1° A (nouveau) À la dénomination de l’établissement ;
1° À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment, de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer le comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais ;
2° Aux missions de l’établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrages et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the… Read moreShow less
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the Assembly; the Government must then resign (article 50).
Position : No position recordedResult : RejectedFor a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.
-
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : ForResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales. Si les services du Gouvernement… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 29
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination des collectivités territoriales.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
Le présent amendement reprend donc à l’identique (sans être une validation politique de notre part) les montants de PSR de 2024.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 046 362
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 104 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 664 114 745
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970
Dotation élu local 123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne. Si les services du Gouvernement semblent… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 19
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’État à destination de l’Union européenne.
Si les services du Gouvernement semblent dorénavant estimer que l’article 1 du PJL spéciale emporte reconduction de ces PSR, comme l’indique l’exposé des motifs du texte, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, une note du Secrétariat Général du Gouvernement indiquait : « Pour d’autres mesures, leur entrée en vigueur présenterait une insécurité juridique forte, n’entrant pas directement dans la définition des services votés : – les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne. »
Dès lors, il nous semble préférable d’inscrire ces PSR explicitement dans le texte afin de sécuriser la contribution de la France à l’Union européenne, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Le présent amendement reprend donc à l’identique le montant de PSR proposé en dernier lieu par le Gouvernement, lors de l’examen au Sénat.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 098 097 974 €.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 6
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2024 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons.
Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier.
Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2025 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2024.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 21 609 624 014 €.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted… Read moreShow less
This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted; if it is, by an absolute majority of the members of the Assembly, the text is rejected and the Government must resign (article 50).
Position : No position recordedResult : AdoptedFor a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.
-
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : AgainstResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : No position recordedResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 11
- Inserts provisions after: Article 9 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Accompagner un enfant gravement malade est une épreuve humaine et émotionnelle. Les familles confrontées à cette situation doivent concilier le besoin d’être présentes pour leur enfant et les impératifs professionnels, un équilibre souvent impossible à atteindre sans un cadre législatif adapté.
Aujourd’hui, le congé de proche aidant permet aux parents ou proches d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant, dont un enfant gravement malade, mais sa durée est limitée à 3 mois renouvelables, dans une limite cumulative de 6 mois sur la carrière. Ce cadre, bien que louable, apparaît insuffisant pour répondre aux besoins des familles dont les enfants nécessitent des soins intensifs et un accompagnement prolongé.
La prise en charge d’un enfant malade mobilise souvent les proches sur une période bien plus longue que celle actuellement prévue par la loi. Les traitements, qu’il s’agisse de maladies chroniques, graves ou invalidantes, s’étendent fréquemment sur plusieurs mois, voire plusieurs années, nécessitant une présence constante et un soutien psychologique quotidien. Dans ce contexte, les parents doivent pouvoir se consacrer à leur enfant sans craindre une rupture de revenus ni devoir arbitrer entre leur emploi et leur rôle de parent.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante.
Ce rapport peut mesurer l’impact social, économique et financier de cette évolution, en étudiant notamment les besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou graves chez l’enfant, les modalités de financement d’une extension de la durée de ce congé et d’une indemnisation adaptée et enfin les effets positifs d’un tel dispositif pour les enfants, les familles et la société en termes de santé publique et de bien-être familial.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 8
- Inserts provisions after: Article 9 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
La création de parkings privés pour les hôpitaux entraîne une augmentation des coûts pour les patients et leurs familles. La santé est un droit fondamental et il est crucial que l’accès aux soins ne soit pas entravé par des frais de stationnement élevés. Les parkings privés créent une charge financière supplémentaire pour ceux qui sont déjà confrontés à des dépenses médicales importantes, ce qui peut avoir un impact négatif sur leur bien-être économique.
Les patients ou les visiteurs qui par leurs impôts directs ou indirects financent l’hôpital public doivent donc contribuer une seconde fois.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel le parc de stationnement de tous les établissements publics de santé.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 4
- Inserts provisions after: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources.
Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits à l’attention des familles.
Celui-ci comportera une AEEH avec complément 4 et le cas échéant l’octroi d’une CMI stationnement.
Cette ouverture de droit sera réalisée dans l’attente d’une décision de la CDAPH permettant une analyse globale de la situation.
En cas d’évaluation plus restrictive, aucun indu ne sera demandé de façon rétroactive aux familles.
A l’inverse, en cas d’évaluation moins restrictive, un rappel sera opéré sur la durée concernée par la sous-évaluation.
Cet amendement présente au moins deux avantages :
1/ il crée un canal spécifique et direct entre l’établissement hospitalier et la Caisse d’Allocations Familiales autour d’une ouverture de droit socle rapide et simple à appréhender. L’AEEH est également intéressante car elle n’implique pas de démarches de justifications contrairement à la PCH par exemple. Dans la pratique, on peut escompter que cette ouverture sera quasi automatique sur les situations concernées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurés mineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés. L’agence régionale de santé territorialement compétente détermine les structures autorisées à octroyer ladite allocation et ladite carte. Ces structures comportent notamment des centres hospitaliers. L’allocation et la carte ainsi octroyées sont notifiées à la maison départementale pour les personnes handicapées et à la caisse d’allocations familiales territorialement compétentes. L’octroi de l’allocation et de la carte est révisé à l’occasion de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le cas où ladite décision est plus favorable, une régularisation est effectuée dans un délai de trois mois.
Cette expérimentation est conduite dans dix départements, dont au moins un département d’outre-mer.
II. – Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à… Read moreShow less
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- Amendment no. 47 (Rect)
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime également la dérogation au délai de 30 jours donné à l'agence régionale de santé et prévu à l'article R. 6111-51 qui n'a en effet pas vocation à s'appliquer à l'hébergement de chaque patient ; ce délai s'appliquant uniquement à l'ouverture du dispositif.
L'amendement précise que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement concerne les parents mais également les responsables légaux de l'enfant et que les frais associés sont pris en charge par l'assurance maladie.
Enfin, il est précisé que l'hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifient, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l'établissement de santé et/ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l'enfant aussi souvent que le nécessite la situation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 6111‑1‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑7. – Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement pour les parents ou les responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein dès lors que l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d’application du présent article sont établies par décret. ».
« II. – Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique. ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. Ce moment, particulièrement douloureux… Read moreShow less
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- Amendment no. 16
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois.
Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement cinq jours ?
Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permettrait le contact avec les associations et une information éclairée, ainsi qu'une meilleure gestion des démarches administratives, la planification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le souci d'accompagner au mieux l'enfant dans la maladie ou le handicap.
Ce passage de 5 à 22 jours ouvrés est une mesure de bon sens et nécessaire. Certains congés familiaux spécifiques, comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils, durent aujourd'hui le double que le congé pour annonce de la survenue du handicap ou affectation grave ou chronique d'un enfant.
Nous ne pouvons que regretter le refus de la macronie et la droite d'adopter cette proposition lors de l'examen de la loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, en mars 2023.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 15
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades.
L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé.
Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des données de 2021, 11,3% des femmes en emploi considèrent subir des traitements inégalitaires et 30% les attribuent au sexisme. Ce sont donc 4,1% des femmes en emploi qui déclarent avoir subi de telles inégalités de traitement sur des bases discriminatoires. La situation familiale a sans conteste une influence en la matière : 15,2% des femmes à la tête d'une famille monoparentale sont concernées tandis que cette proportion tombe à 11,2% pour les femmes vivant seules sans enfant.
En outre, 23,4% des personnes en emploi qui s'estiment en mauvais ou très mauvais état de santé déclarent avoir subi des traitements inégalitaires. La Défenseur des Droits observait l'an dernier que 13% des personnes atteintes de maladie chronique étaient confrontées à une discrimination ou un harcèlement discriminatoire.
Il est aisé d'imaginer de quelle manière ces motifs discriminatoires peuvent se combiner : genre, situation familiale et maternité, état de santé de la mère et de l'enfant.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « incluant l’état de santé d’un enfant » ;
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complété par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de santé, qui nécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 et L. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutation d’emploi.
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteur de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’un recrutement.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 12
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les familles d’enfants atteints d’affections graves au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale supportent souvent des charges financières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pour accéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcours thérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le plan émotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûts significatifs, souvent non pris en charge ou insuffisamment compensés.
Les déplacements liés aux soins représentent une réalité quotidienne, pour ces familles : consultations spécialisées, hospitalisations, traitements réguliers dans des centres médicaux éloignés du domicile, ou encore rendez-vous complémentaires indispensables à une prise en charge optimale. Ces trajets, parfois multiples et à longue distance, pèsent lourdement sur le budget des ménages, notamment dans les zones rurales où l’offre de soins est moins accessible.
Or, le régime actuel des frais réels applicable dans le cadre de l’impôt sur le revenu ne prend pas en compte ces dépenses spécifiques, essentielles à la santé et au bien-être des enfants concernés. Il apparaît dès lors nécessaire et légitime de corriger cette lacune en assimilant ces frais à des dépenses déductibles sous le régime des frais réels.
L’amendement proposé vise ainsi à insérer dans l’article 83 du code général des impôts une disposition permettant de déduire, au titre des frais réels, les dépenses engagées pour ces déplacements indispensables.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteint d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la… Read moreShow less
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- Amendment no. 37
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la situation est critique. Certes, certaines banques acceptent de reporter les mensualités mais avec des frais parfois très élevés. D’autres refusent, contraignant souvent la famille à vendre en urgence leur logement. Dans une telle situation, la famille subit la double peine.
L’article 2 prévoit donc la possibilité de suspendre le paiement des mensualités du crédit immobilier. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que cette suspension est conditionnée à la décision d’un juge des contentieux. Il implique donc que la famille saisisse ce juge impliquant le dépôt d’une demande, un délai d’étude et l’émission éventuelle d’une ordonnance. Les parents ne se lanceraient pas dans une telle démarche dans le contexte difficile dans lequel ils se trouvent déjà. Afin d’éviter aux parents d’enfants malades des démarches administratives supplémentaires alors qu’ils en sont déjà submergés, d’encombrer davantage notre système judiciaire et de voir la situation financière de la famille se dégrader au risque de la rendre insolvable, il est proposé de revoir cet article en s’affranchissant de l’action auprès du juge.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L544‑2 du code de la sécurité sociale. À la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéances. Cette modification qui prend effet au plus tard un mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les banques et organismes d'assurances de suspendre en 1 mois le paiement d'un crédit supporté par des parents qui assument la… Read moreShow less
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- Amendment no. 7
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les banques et organismes d'assurances de suspendre en 1 mois le paiement d'un crédit supporté par des parents qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, et sont à ce titre titulaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, un amendement proposé par M. le rapporteur a supprimé les alinéas de cet article 4 précisant plusieurs garanties à la suite d'une demande de parents titulaires de l'AJPP de voir leur crédit être suspendu :
- la date d'effet de cette suspension du crédit était prévue un mois au plus tard après la demande,
- un nouveau tableau d'amortissement était envoyé aux parents,
- la suspension s'appliquait aux autres débiteurs du crédit.
Si l'intention de M. le rapporteur était là de ne pas "limiter excessivement le rôle du juge" et de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers, un effet pervers se présente à nous : il n'y aurait - en l'état de la rédaction de l'article - plus aucun délai maximal d'effet de la suspension du crédit, laissant là une excessive marge de manoeuvre aux établissements de crédit.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux… Read moreShow less
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- Amendment no. 4
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées. Read moreShow less
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- Amendment no. 7
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les dispositions des alinéas 12 à 13 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et… Read moreShow less
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- Amendment no. 45
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement. »
les mots :
« , ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted