Votes of Paul Christophe

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,415 votes match.

• 23 May 2025Vote no. 2072Group that day : HOR
  l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2071Group that day : HOR
  l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2070Group that day : HOR
  l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2069Group that day : HOR
  l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2068Group that day : HOR
  l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2067Group that day : HOR
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2066Group that day : HOR
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 14, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2065Group that day : HOR
  l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2064Group that day : HOR
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2063Group that day : HOR
  l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2062Group that day : HOR
  l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2061Group that day : HOR
  l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2060Group that day : HOR
  l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2059Group that day : HOR
  l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2058Group that day : HOR
  l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2057Group that day : HOR
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 13, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2056Group that day : HOR
  l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2055Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2054Group that day : HOR
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 12, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2053Group that day : HOR
  l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2052Group that day : HOR
  l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2051Group that day : HOR
  l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2050Group that day : HOR
  l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2049Group that day : HOR
  l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2048Group that day : HOR
  l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2047Group that day : HOR
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 11, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2046Group that day : HOR
  l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2045Group that day : HOR
  l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2044Group that day : HOR
  l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2043Group that day : HOR
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 10, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2042Group that day : HOR
  l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2041Group that day : HOR
  l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2040Group that day : HOR
  l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2039Group that day : HOR
  l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2038Group that day : HOR
  l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2037Group that day : HOR
  l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2036Group that day : HOR
  l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2035Group that day : HOR
  l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2034Group that day : HOR
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2033Group that day : HOR
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2032Group that day : HOR
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2031Group that day : HOR
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2030Group that day : HOR
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2029Group that day : HOR
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2028Group that day : HOR
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2027Group that day : HOR
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2026Group that day : HOR
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2025Group that day : HOR
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2024Group that day : HOR
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2023Group that day : HOR
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected