Votes of Paul Christophe

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,415 votes match.

• 27 May 2025Vote no. 2122Group that day : HOR
  l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2121Group that day : HOR
  l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que seuls les projets de data center implantés sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur (PINM), et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2120Group that day : HOR
  l’amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2119Group that day : HOR
  l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation des activités « directement liées », or celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un opérateur bénéficiant du label PINM pour un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2118Group that day : HOR
  l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir la transparence des informations les plus importantes concernant un data center qui aurait été qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). En particulier, il vise à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2117Group that day : HOR
  l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à condition que ces…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2116Group that day : HOR
  l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise à interdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2115Group that day : HOR
  l’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer, en surplus des besoins liés à l’alimentation en eau, la possibilité pour l’autorité administrative de refuser un projet de centre de données…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2114Group that day : HOR
  l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2113Group that day : HOR
  l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Si l'autorité administrative doit pouvoir refuser l'implantation d'un data center faute d'eau, la logique doit être étendue à l'ensemble des projets. C'est l'objet de cet amendement.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2112Group that day : HOR
  l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2111Group that day : HOR
  l’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation de data centers et d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2110Group that day : HOR
  l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire pour les centres de données dont l'implantation est prévue sur une surface…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2109Group that day : HOR
  l’amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à mieux maîtriser la consommation d'énergie et d'eau des datas center qui seraient qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM) au titre du présent article. Il…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2108Group that day : HOR
  l’amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 May 2025Vote no. 2107Group that day : HOR
  l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 27 May 2025Vote no. 2106Group that day : HOR
  l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 26 May 2025Vote no. 2105Group that day : HOR
  la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 26 May 2025Vote no. 2104Group that day : HOR
  l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 24 May 2025Vote no. 2103Group that day : HOR
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 19, committee text no. 1364 : I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 May 2025Vote no. 2102Group that day : HOR
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 18, committee text no. 1364 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 May 2025Vote no. 2101Group that day : HOR
  l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2100Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende —…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2099Group that day : HOR
  l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux ..) en raison de leur impact potentiel…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2098Group that day : HOR
  l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 17, committee text no. 1364 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 May 2025Vote no. 2097Group that day : HOR
  l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2096Group that day : HOR
  l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2095Group that day : HOR
  l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2094Group that day : HOR
  l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2093Group that day : HOR
  l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2092Group that day : HOR
  l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2091Group that day : HOR
  l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2090Group that day : HOR
  l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2089Group that day : HOR
  l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2088Group that day : HOR
  l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié). Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie)…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2087Group that day : HOR
  l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2086Group that day : HOR
  l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 May 2025Vote no. 2085Group that day : HOR
  l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2084Group that day : HOR
  l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 May 2025Vote no. 2083Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2082Group that day : HOR
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 16, committee text no. 1364 : I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2081Group that day : HOR
  l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2080Group that day : HOR
  l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2079Group that day : HOR
  l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2078Group that day : HOR
  l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2077Group that day : HOR
  l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2076Group that day : HOR
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 15, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2075Group that day : HOR
  l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2074Group that day : HOR
  l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2073Group that day : HOR
  l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected