Votes of Patrick Hetzel

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

8,852 votes match.

• 26 June 2025Vote no. 2709Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 June 2025Vote no. 2708Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 June 2025Vote no. 2707Group that day : DR
  l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2706Group that day : DR
  l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2705Group that day : DR
  l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 10, committee text no. 1573 : I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer est ainsi…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2704Group that day : DR
  l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2703Group that day : DR
  l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2702Group that day : DR
  l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2701Group that day : DR
  l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2700Group that day : DR
  l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2699Group that day : DR
  l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2698Group that day : DR
  l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2697Group that day : DR
  l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2696Group that day : DR
  l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2695Group that day : DR
  l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2694Group that day : DR
  l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 12, committee text no. 1573 : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2693Group that day : DR
  l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2692Group that day : DR
  l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2691Group that day : DR
  l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2690Group that day : DR
  l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2689Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2688Group that day : DR
  l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 8 bis, committee text no. 1573 : (Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑11. – Le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2687Group that day : DR
  l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2686Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 25 June 2025Vote no. 2685Group that day : DR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 25 June 2025Vote no. 2684Group that day : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2683Group that day : DR
  l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2682Group that day : DR
  le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2681Group that day : DR
  le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2680Group that day : DR
  le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2679Group that day : DR
  le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2678Group that day : DR
  l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2677Group that day : DR
  l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 6, committee text no. 1573 : (Non modifié) Le second alinéa du 3° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « “À Mayotte, l’étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2676Group that day : DR
  l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2675Group that day : DR
  l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2674Group that day : DR
  l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2673Group that day : DR
  l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2672Group that day : DR
  l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2671Group that day : DR
  l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2670Group that day : DR
  l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 3, committee text no. 1573 : (Non modifié) Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil, la reconnaissance de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2669Group that day : DR
  l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2668Group that day : DR
  l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 2 ter, committee text no. 1573 : Après le 13° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Pour l’application du 2° de l’article L. 434‑7, ne peut être…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2667Group that day : DR
  l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 2 bis, committee text no. 1573 : (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2666Group that day : DR
  l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Article 2 bis A (nouveau), committee text no. 1573 : I. – L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 June 2025Vote no. 2665Group that day : DR
  l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2664Group that day : DR
  l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2663Group that day : DR
  l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2662Group that day : DR
  l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2661Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 24 June 2025Vote no. 2660Group that day : DR
  l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  According to its authors : En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected