Jean Moulliere

Overview

Votes with no position recorded for this deputy are in the full list of their votes.

• 25 February 2026Vote no. 5729Group that day : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5728Group that day : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5727Group that day : HOR
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5726Group that day : HOR
  l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5725Group that day : HOR
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5724Group that day : HOR
  l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5723Group that day : HOR
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5722Group that day : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✗ AgainstResult : ✗ Rejected
• 25 February 2026Vote no. 5721Group that day : HOR
  l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 25 February 2026Vote no. 5720Group that day : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted

Sources

• Official page on the National Assembly website
• Data: National Assembly actor reference (AMO20), identifier PA794466.