Votes of Edwige Diaz

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

8,434 votes match.

• 27 November 2025Vote no. 4284Group that day : RN
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 2, committee text no. 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 November 2025Vote no. 4283Group that day : RN
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4282Group that day : RN
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4281Group that day : RN
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4280Group that day : RN
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4279Group that day : RN
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4278Group that day : RN
  le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4277Group that day : RN
  l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4276Group that day : RN
  l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4275Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 27 November 2025Vote no. 4274Group that day : RN
  l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4273Group that day : RN
  le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4272Group that day : RN
  l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4271Group that day : RN
  l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4270Group that day : RN
  l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4269Group that day : RN
  le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4268Group that day : RN
  le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4267Group that day : RN
  le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4266Group that day : RN
  le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4265Group that day : RN
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4264Group that day : RN
  l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4263Group that day : RN
  l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4262Group that day : RN
  l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 27 November 2025Vote no. 4261Group that day : RN
  le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement de clarification.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4260Group that day : RN
  l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4259Group that day : RN
  le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4258Group that day : RN
  l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4257Group that day : RN
  le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4256Group that day : RN
  le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4255Group that day : RN
  le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4254Group that day : RN
  le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4253Group that day : RN
  le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4252Group that day : RN
  l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4251Group that day : RN
  l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4250Group that day : RN
  l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4249Group that day : RN
  l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4248Group that day : RN
  le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement rédactionnel

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4247Group that day : RN
  l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4246Group that day : RN
  l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4245Group that day : RN
  l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  According to its authors : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 27 November 2025Vote no. 4244Group that day : RN
  la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 26 November 2025Vote no. 4243Group that day : RN
  l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Article unique, committee text no. 1241 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 November 2025Vote no. 4242Group that day : RN
  l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  According to its authors : L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 November 2025Vote no. 4241Group that day : RN
  la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Vote on one part of a finance bill or social security financing bill. The organic laws governing these texts require their parts to be examined in order: the next one cannot be debated before this one is adopted.

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 21 November 2025Vote no. 4240Group that day : RN
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 November 2025Vote no. 4239Group that day : RN
  l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 November 2025Vote no. 4238Group that day : RN
  l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 November 2025Vote no. 4237Group that day : RN
  l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 November 2025Vote no. 4236Group that day : RN
  l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 November 2025Vote no. 4235Group that day : RN
  l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : AbstentionResult : Adopted