Votos de Edwige Diaz

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

8434 votaciones corresponden.

• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4284Grupo ese día : RN
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4283Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4282Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4281Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4280Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4279Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4278Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4277Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4276Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4275Grupo ese día : RN
  l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4274Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4273Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4272Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4271Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4270Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4269Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4268Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4267Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement de précision.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4266Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4265Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4264Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4263Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4262Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel

  Su voto : En contraResultado : Aprobado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4261Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de clarification.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4260Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4259Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4258Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4257Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4256Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4255Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4254Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4253Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4252Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4251Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4250Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4249Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4248Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement rédactionnel

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4247Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4246Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4245Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Según sus autores : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 27 de noviembre de 2025Votación n.º 4244Grupo ese día : RN
  la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

  Una resolución expresa la posición de la Asamblea sobre una cuestión; no tiene la fuerza obligatoria de una ley.

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 26 de noviembre de 2025Votación n.º 4243Grupo ese día : RN
  l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Article unique, texto de la comisión n.º 1241 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 26 de noviembre de 2025Votación n.º 4242Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Según sus autores : L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4241Grupo ese día : RN
  la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Votación sobre una parte de un proyecto de ley de presupuestos o de financiación de la seguridad social. Las leyes orgánicas que rigen estos textos imponen examinar sus partes en orden: la siguiente no puede debatirse…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4240Grupo ese día : RN
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4239Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4238Grupo ese día : RN
  l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4237Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Según sus autores : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4236Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de noviembre de 2025Votación n.º 4235Grupo ese día : RN
  l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : AbstenciónResultado : Aprobado