Votes de Thomas Cazenave

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

6 284 scrutins correspondent.

• 17 mai 2025Scrutin n° 1784Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1783Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1782Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1781Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1780Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1779Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1778Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1777Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1776Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1775Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1774Groupe ce jour-là : EPR
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1773Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1772Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1771Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 679 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 20 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1770Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1769Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1768Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1767Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien trop floue. Or, les questions de…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1766Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 1281 : L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1765Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait. Par ailleurs, le statut de la médiation qui touche aux garanties…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1764Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient. En l'état; la rédaction de l'alinéa suppose leur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1763Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1762Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 322 de Mme Corneloup à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1761Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, et n’a pas rédigé de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1760Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1759Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1758Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1757Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1756Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1755Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1754Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1753Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1752Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1751Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1750Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1749Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1748Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1747Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1746Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1745Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1744Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1281 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1743Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1742Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1741Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1740Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1739Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1738Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1737Groupe ce jour-là : EPR
  l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1281 : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1736Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1735Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté