Votes de Paul Christophe

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 415 scrutins correspondent.

• 19 mai 2025Scrutin n° 1822Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer…

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• 19 mai 2025Scrutin n° 1821Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des…

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• 19 mai 2025Scrutin n° 1820Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase…

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• 19 mai 2025Scrutin n° 1819Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. En effet, si un accident peut engager le pronostic vital, cet engagement est parfois temporaire : l’état…

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• 19 mai 2025Scrutin n° 1818Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 19 mai 2025Scrutin n° 1817Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 19 mai 2025Scrutin n° 1816Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 19 mai 2025Scrutin n° 1815Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 19 mai 2025Scrutin n° 1814Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1813Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1812Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1811Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1810Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1809Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour que le consentement d'une personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur elle aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable qu'elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1808Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1807Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1364 : Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1806Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1805Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1364 : Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1804Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1803Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. En effet, l'un comme l'autre obéissent à…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1802Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1801Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1800Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1799Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1798Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1797Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2 du projet de loi précise que…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1796Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel et de repli.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1795Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1794Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1793Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1792Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1791Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1790Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1789Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1788Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier l'objet du présent texte.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1787Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1786Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1785Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1784Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1783Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1782Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa car sa rédaction conduit à aller bien au-delà de la simple légalisation de l’aide à mourir en établissant un véritable droit à mourir. En introduisant la possibilité de choisir…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1781Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1780Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 17 mai 2025Scrutin n° 1779Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1778Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par…

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1777Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.

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• 17 mai 2025Scrutin n° 1776Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. Qualifier l’aide à…

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1775Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

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• 16 mai 2025Scrutin n° 1774Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1364 : Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 16 mai 2025Scrutin n° 1773Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté