Votes de Paul Christophe

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 415 scrutins correspondent.

• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) (nouveau) Après le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de correction légistique.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5909Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères Si le rapporteur partage…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5908Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 9 duodecies (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5907Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5906Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 9 undecies (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5905Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure n’est qu’un paravent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5904Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs et experts…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5903Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5902Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5901Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement du nouvel article L. 465-3-8 du code…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5900Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5899Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5898Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5897Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5896Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5895Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5894Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5893Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance des obligations introduites par la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5892Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5891Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5890Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5889Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5888Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5887Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale : la falsification récurrente des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5886Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription apparaissait…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5885Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter. Cet article a pour objectif de mettre l'Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5884Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5883Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 6 bis, texte de la commission n° 2250 : À l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 114‑10‑1‑1 », sont insérés les mots : « et par les départements ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5882Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5881Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-16 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « agents…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5880Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5879Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5878Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5877Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5876Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5875Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5874Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5873Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4 quater (nouveau), texte de la commission n° 2250 : La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté