Votes de Paul Christophe

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 415 scrutins correspondent.

• 11 décembre 2025Scrutin n° 4722Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2196 : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4721Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4720Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4719Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4718Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4717Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4716Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4715Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d’accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4714Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4713Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4712Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4711Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4710Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4709Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4708Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4707Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4706Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4705Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4704Groupe ce jour-là : HOR
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4703Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4702Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4701Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4700Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4699Groupe ce jour-là : HOR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 10 décembre 2025Scrutin n° 4698Groupe ce jour-là : HOR
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Vote sur une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat (article 50-1 de la Constitution). Ce vote n’engage pas la responsabilité du Gouvernement.

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4697Groupe ce jour-là : HOR
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4696Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4695Groupe ce jour-là : HOR
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4694Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4693Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 9 décembre 2025Scrutin n° 4692Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4691Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4690Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4689Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4688Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4687Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4686Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4685Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4684Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4683Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4682Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4681Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4680Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4679Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4678Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4677Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, texte de la commission n° 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4676Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4675Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4674Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 8 décembre 2025Scrutin n° 4673Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté