Votes de Jérôme Nury

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

6 194 scrutins correspondent.

• 31 mars 2026Scrutin n° 5944Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5943Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. Face à l’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger les organismes de sécurité sociale à procéder à une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5942Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 ter, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 243‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243‑10. – I. – Dans le cas où un contrôle est effectué en application de l’article L. 243‑7 pour rechercher des infractions aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5941Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5940Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5939Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis C (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5938Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5937Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5936Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis B (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5935Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5934Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5933Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5932Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5931Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement. Le délai moyen…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5930Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5929Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5928Groupe ce jour-là : DR
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5927Groupe ce jour-là : DR
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée : a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , »…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5926Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5925Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5924Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5923Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Groupe ce jour-là : DR
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) (nouveau) Après le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de correction légistique.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 31 mars 2026Scrutin n° 5909Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères Si le rapporteur partage…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5908Groupe ce jour-là : DR
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 9 duodecies (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5907Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5906Groupe ce jour-là : DR
  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 9 undecies (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5905Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure n’est qu’un paravent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5904Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs et experts…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5903Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5902Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5901Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement du nouvel article L. 465-3-8 du code…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5900Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5899Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5898Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 30 mars 2026Scrutin n° 5897Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250…

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• 30 mars 2026Scrutin n° 5896Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent…

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• 30 mars 2026Scrutin n° 5895Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie…

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