Votes de Jean Moulliere

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 670 scrutins correspondent.

• 4 juin 2025Scrutin n° 2247Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2246Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le texte ne fixe pas de limite sur le nombre de dons. Il est pourtant indispensable de déterminer un seuil, afin de garantir un équilibre entre l’engagement solidaire des salariés et des agents publics et la bonne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2245Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 28 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L’objectif est d’éviter…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2244Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2243Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les permissions de sortir accordées aux personnes détenues dans le cadre de leur participation aux votes…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2242Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2241Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2240Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2239Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2238Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L’article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2237Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2236Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2235Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP souhaite réaffirmer le droit des détenus à obtenir une permission de sortir dans le cadre de leur participation aux votes et scrutins électoraux, en inscrivant ce…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2234Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de…

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2233Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2232Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2231Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2230Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2229Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2228Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2227Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2226Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2225Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2224Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2223Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 4 juin 2025Scrutin n° 2222Groupe ce jour-là : HOR
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

  Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.

• 3 juin 2025Scrutin n° 2221Groupe ce jour-là : HOR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 3 juin 2025Scrutin n° 2220Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 3 juin 2025Scrutin n° 2219Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 3 juin 2025Scrutin n° 2218Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 3 juin 2025Scrutin n° 2217Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2025Scrutin n° 2216Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1354 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre Ier bis du titre II du livre II, il est inséré un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 juin 2025Scrutin n° 2215Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2214Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2213Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2212Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2211Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1468 : I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ». II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2210Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de coordination.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2209Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2208Groupe ce jour-là : HOR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 2 juin 2025Scrutin n° 2207Groupe ce jour-là : HOR
  l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2206Groupe ce jour-là : HOR
  l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 1191 : I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2205Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2204Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation à la loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à titre exceptionnel, l’installation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2203Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces alinéas.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2202Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2201Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en accueillant déjà dans le cadre d’une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2200Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2199Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 28 mai 2025Scrutin n° 2198Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté