Votes de Jean Moulliere

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 670 scrutins correspondent.

• 27 janvier 2025Scrutin n° 647Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 646Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 645Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), texte de la commission n° 633 : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater est ainsi modifié : a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs » ; b)° Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 644Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 643Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 633 : L’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 642Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 641Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : - étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de l’activité des mandataires financiers, qui…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 640Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 639Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 633 : I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151‑2, il est inséré un article L. 151‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2‑1. – Est puni d’une amende de 7 500 euros le fait, pour une personne…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 638Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. En…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 637Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 636Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 635Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 634Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 633Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 632Groupe ce jour-là : HOR
  le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 631Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 630Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont trompeuses, ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 629Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle et de vérification sur l’ensemble des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 628Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 627Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 626Groupe ce jour-là : HOR
  l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 625Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 624Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision rédactionnelle.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 623Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 622Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent spécifiquement de déceler une fraude documentaire…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 621Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 620Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison du niveau de dépendance économique des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 619Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 618Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et crée des risques de mise en danger des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 617Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 616Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 615Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. Il est utilisé pour lutter contre les insectes nuisibles tels que les pucerons. Ce produit est autorisé en Europe et est toujours interdit en France…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 614Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le diméthoate est interdit en France et la suspension des importations de cerises traitées au diméthoate est reconduite chaque année depuis 2016. Elle concerne les importations de cerises fraîches en provenance de pays…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 27 janvier 2025Scrutin n° 613Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 612Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 611Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 610Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 609Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 608Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d’usure naturelle. Dans de tels cas…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 607Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 606Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 605Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 20 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d’encadrer cette mesure…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 604Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du repas à 1 euro aux étudiants en sections de technicien supérieur (STS), en garantissant son application effective par des conventions avec les cantines des lycées, les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 603Groupe ce jour-là : HOR
  l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 701 : Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 602Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Soutenir les étudiants les plus précaires est une priorité. Le Rassemblement National soutient les mesures visant à réduire la charge financière qui pèse sur eux, en particulier dans un contexte marqué par une précarité…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 601Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 18 de M. Croizier à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réécrit l’article premier de la proposition de loi, afin de prévoir que, plutôt qu’un tarif unique, les tarifs de la restauration étudiante soient progressifs selon les ressources. Le principe de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 600Groupe ce jour-là : HOR
  l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : AbstentionRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 599Groupe ce jour-là : HOR
  l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 697 : (Non modifié) I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Établir, pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 23 janvier 2025Scrutin n° 598Groupe ce jour-là : HOR
  l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre- productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation…

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté