Votes de Jean-Didier Berger

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

5 847 scrutins correspondent.

• 23 mai 2025Scrutin n° 2047Groupe ce jour-là : DR
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2046Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2045Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2044Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2043Groupe ce jour-là : DR
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2042Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2041Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2040Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2039Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2038Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2037Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2036Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de…

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• 23 mai 2025Scrutin n° 2035Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2034Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2033Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2032Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2031Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2030Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2029Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2028Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2027Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2026Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2025Groupe ce jour-là : DR
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2024Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2023Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2022Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2021Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2020Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2019Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2018Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2017Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2016Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2015Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2014Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2013Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2012Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2011Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2010Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2009Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2008Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2007Groupe ce jour-là : DR
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2006Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2005Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot «…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 23 mai 2025Scrutin n° 2004Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2003Groupe ce jour-là : DR
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  Son vote : ContreRésultat : Adopté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2002Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2001Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 2000Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1999Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et…

  Son vote : PourRésultat : Rejeté
• 22 mai 2025Scrutin n° 1998Groupe ce jour-là : DR
  l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou…

  Son vote : PourRésultat : Adopté