Votes de Hendrik Davi

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 29 octobre 2026Scrutin n° 9259Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. Il permet au département de vérifier que le projet se poursuit effectivement au-delà du vingt et unième anniversaire.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9258Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 107 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9257Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. Il favorise la compréhension de la décision par le jeune et la traçabilité de l’appréciation départementale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9256Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 157 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9255Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 156 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9254Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 155 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9253Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 154 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9252Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9251Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 33 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement fixe une date de référence pour la vérification de l’enregistrement de la certification. Il permet de sécuriser l’appréciation du projet lorsque la période d’enregistrement évolue pendant la formation.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9250Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 31 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite l’inclusion des formations en alternance lorsqu’elles conduisent au diplôme ou à la certification exigés. Il valorise cette voie d’insertion professionnelle sans modifier les conditions de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9249Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9248Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 12 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9247Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9246Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 153 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9245Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit à fixer la limite d’âge de la prolongation.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9244Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 29 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. Il facilite l’instruction par le département tout en laissant plusieurs modalités de dépôt possibles.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9243Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne modifie ni le délai de présentation de cette demande ni les conditions de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9242Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de l’aide sociale à l’enfance. Il accompagne l’extension ciblée proposée par…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9241Groupe ce jour-là : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9240Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9239Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9238Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9237Groupe ce jour-là : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3379 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi modifié : a) Le mot : « mineurs » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « , dont le parcours de soins relatif aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9236Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de repli. Si la prise en charge dépend d'un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de douze mois, pour que la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9235Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de six mois, pour que la loi s’applique vite.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9234Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. Ce sous-amendement renvoie à un arrêté le contenu minimal de cette formation, après avis de la HAS…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9233Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La liberté de parole dépend aussi des personnes présentes pendant les soins. Le présent sous-amendement protège l’accord de la victime tout en réservant les règles légales applicables, notamment pour les mineurs et les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9232Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La spécialisation doit reposer sur les besoins de la victime et les compétences des professionnels. Le sous-amendement évite qu’une référence exclusive à une offre commerciale devienne une condition du parcours défini…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9231Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection doit tenir compte d’un danger concret et d’informations nouvelles. Cette vigilance clinique intervient dans les séances existantes et ne constitue pas une obligation d’enquête ou de surveillance permanente.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9230Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’actualisation des besoins doit permettre d’adapter la prise en charge sans multiplier les actes obligatoires. La rédaction transpose la logique de réexamen au suivi clinique du parcours.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9229Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’adaptation au handicap ne doit pas se limiter au contenu de la formation. Le professionnel doit rendre compréhensible l’information qu’il délivre pendant les séances.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9228Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La relation de soin doit préserver la confidentialité de la parole de la victime. La rédaction limite les transmissions à leur finalité légale et ne remet pas en cause les possibilités de signalement prévues par le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9227Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La révocabilité du consentement inspire ici une garantie de la relation de soin. L’interruption d’une méthode ne crée aucun droit à une séance supplémentaire ni à une prestation distincte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9226Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le consentement aux soins doit porter sur une méthode compréhensible pour la victime. Cette information est délivrée au cours des séances et ne crée pas de consultation préalable supplémentaire.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9225Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les actes doivent être utiles et proportionnés à la situation. La même logique conduit à écarter les examens systématiques sans indication, sans priver la victime d’un acte médicalement justifié déjà couvert par le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9224Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge ne doit pas dépendre d’une confrontation avec une personne mise en cause. La rédaction préserve la finalité thérapeutique des séances et les distingue des actes relevant de l’enquête.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9223Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La qualité des soins et du recueil de la parole suppose de ne pas orienter le contenu du récit. Le sous-amendement applique l’exigence de qualification à la méthode utilisée au cours des séances.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9222Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La spécialisation des soins doit aussi protéger la victime contre une répétition du récit sans utilité clinique. La rédaction laisse au professionnel la possibilité d’aborder les faits lorsque cela répond aux besoins du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9221Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Un parcours spécialisé doit répondre aux conséquences effectivement rencontrées par la victime. La définition des objectifs au cours des séances permet d’individualiser le soin sans imposer de bilan distinct.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9220Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renouvellement doit correspondre à la situation de la victime. La consommation du plafond annuel ne constitue pas, à elle seule, un motif clinique suffisant pour renouveler automatiquement le parcours.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9219Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La victime doit pouvoir bénéficier des soins nécessaires sans s’engager sur un forfait de séances. Le sous-amendement empêche qu’un volume minimal de soins soit imposé comme condition d’accès au remboursement.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9218Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation en psychotraumatologie ne doit pas valoir habilitation générale à réaliser des actes de santé. Le sous-amendement maintient la distinction entre qualification complémentaire et compétence professionnelle.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9217Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La qualification doit pouvoir être vérifiée sans imposer la création d’un nouveau dispositif de certification. Le sous-amendement conserve l’exigence de formation du support et privilégie les justificatifs de formation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9216Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exigence de spécialisation doit conduire le professionnel à reconnaître les limites de son intervention. L’orientation s’inscrit dans l’information délivrée pendant la séance et ne crée pas de rendez-vous…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9215Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. La distinction proposée évite de confondre le travail clinique avec l’établissement judiciaire des faits, dans l’esprit de l’appréciation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9214Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La formation spécialisée doit intégrer le consentement aux soins, expressément mentionné à l’article 2 de la proposition de loi. Le sous-amendement transpose cette exigence au professionnel qui dispense les séances du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9213Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 évoque ces comportements et le présent sous-amendement demande une appréciation concrète des situations de contrôle et de danger. Leur prise en compte permet au professionnel de vérifier que la victime peut…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9212Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’environnement familial peut influer sur la sécurité et la parole de la victime pendant les soins. La rédaction adapte les compétences du professionnel à ce contexte sans ouvrir le parcours à un public distinct de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9211Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 prévoit déjà des enseignements portant sur ces troubles. Le sous-amendement relie ces compétences à l’exercice des soins spécialisés tout en maintenant les limites propres à chaque profession.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9210Groupe ce jour-là : ECOS
  le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 2 de la proposition de loi vise expressément ces formes de violences. Le sous-amendement assure leur articulation avec la qualification exigée pour dispenser les soins spécialisés.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté